Bruxelles, 12/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait revoir sa méthode de calcul du « facteur de correction » pour l'allocation aux entreprises de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits, car un nombre trop important de ces allocations a été distribué.
C'est la conclusion qu'a présentée à la Cour de justice de l'UE l'Avocat général Juliane Kokott, jeudi 12 novembre, dans sept affaires jointes (C-191/14, C-192/14, C-522/14, C-389/14, C-391/14, C-392/14 et C-393/14) qui concernent le système communautaire d'échange de quotas d'émission dont l'objectif est de réduire l'émission globale de CO2.
Ces affaires touchent au plafond imposé à l'industrie depuis 2013 quant au nombre de quotas gratuits pouvant être alloués chaque année par les autorités nationales. Le système communautaire fonctionne à la fois sur la base d'enchères et d'attributions de quotas gratuits, dans le but de créer un véritable marché du carbone.
Plusieurs entreprises remettent en cause ce qu'on appelle le « facteur de correction transsectoriel », que la Commission a fixé après avoir constaté que le nombre de quotas gratuits alloués provisoirement a dépassé le plafond autorisé. Des entreprises contestent le mode de calcul retenu par la Commission, qui a induit une réduction uniforme du nombre de quotas alloués gratuitement à toutes les installations concernées.
Si l'Avocat général donne raison aux plaignants, sa conclusion se retourne finalement contre eux. Mme Kokott propose bien à la Cour d'annuler la décision de la Commission en ce qui concerne le mode de détermination du facteur de correction. Elle justifie cela par le fait que, si la Commission pouvait prendre en compte les émissions des installations nouvellement soumises au système, elle ne pouvait pas le faire pour les activités nouvelles exercées dans des installations déjà incluses.
Mais, il s'en suit que, contrairement à ce qu'affirment les entreprises concernées, les allocations de quotas à titre gratuits n'étaient pas trop basses, mais trop élevées. L'Avocat général Kokott propose à la Cour de laisser un an à la Commission pour adopter une nouvelle décision, mais sans lui demander de diminuer le nombre de quotas alloués gratuitement, car cela violerait, selon elle, la confiance légitime d'un grand nombre d'exploitants, ce qui les exposerait à un risque financier qui ne leur est pas imputable. (Jan Kordys)
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