Bruxelles, 12/11/2015 (Agence Europe) - Lors du deuxième trilogue, mercredi 11 novembre, sur le programme de distribution de fruits/légumes et lait dans les écoles, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE a constaté un blocage avec les parlementaires européens sur la base juridique du texte. Les négociations sont pour le moment suspendues.
« Tout en rappelant son attachement à une conclusion positive et rapide de ce dossier, la Présidence considère qu'il est opportun d'attendre avant de fixer la date du prochain trilogue. Elle estime que la poursuite de contacts informels dans l'intervalle permettra de clarifier certains aspects en discussion et facilitera une poursuite efficace de ces négociations dans les meilleurs délais », peut-on lire dans un communiqué de presse.
Le Conseil avait décidé de changer la base juridique de la plupart des dispositions de la proposition, en les faisant passer de l'article 43(2) du traité (codécision) à l'article 43(3) (compétence exclusive du Conseil).
Un mandat a été donné à la Présidence luxembourgeoise, lors du comité spécial agriculture (CSA) du 12 octobre, pour négocier avec le PE (EUROPE 11411). Lors du 1er trilogue, le 20 octobre, le PE a fait savoir au Conseil qu'il refuserait de continuer à négocier si le Conseil ne mettait pas explicitement dans son mandat de négociation la possibilité de recourir à la codécision pour plusieurs éléments clés de la proposition, en particulier le budget global, les critères de détermination des enveloppes nationales et les pourcentages de transferts d'un programme à l'autre.
Après des consultations assez délicates avec les États membres, la Présidence a proposé un ajustement du mandat indiquant que le PE pourrait être associé à l'établissement du budget global du régime, en envisageant la possibilité d'utiliser l'article 43(2) comme base juridique plutôt que le 43(3). Mais le PE n'a pas jugé suffisante cette 'ouverture' du Conseil.
Lors du CSA de lundi 9 novembre, plusieurs pays (dont la France et l'Allemagne, mais aussi la Pologne et le République tchèque) ont dit qu'ils ne souhaitaient pas que l'article 43(2) pour le budget soit considéré comme un acquis par le PE.
Actuellement, il y a deux programmes (le premier pour les fruits et légumes, et l'autre pour le lait) distincts bénéficiant d'une aide de l'UE. En janvier 2014, la Commission a présenté deux propositions fusionnant ces programmes, dont l'une modifie le règlement relatif à la nouvelle organisation commune des marchés (OCM unique) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) réformée et l'autre modifie le règlement relatif à la fixation de certaines aides et restitutions. (Lionel Changeur)