Bruxelles, 06/11/2015 (Agence Europe) - Au 3 novembre, la moitié des États membres avaient notifié à la Commission européenne leurs mesures nationales de transposition de la directive (2014/49) harmonisant les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires, applicable depuis juillet 2015.
Onze pays ont indiqué avoir transposé totalement la directive européenne: Bulgarie, Danemark, Allemagne, Croatie, Lettonie, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni. Trois ont fait état d'une transposition partielle: Espagne, France et République tchèque. Les quatorze pays restants font l'objet d'une procédure d'infraction pour non-communication de leurs mesures nationales de transposition.
Aux termes de la directive, toute épargne inférieure à 100 000 euros, que des personnes physiques ont placée dans une banque de l'UE, ne sera jamais touchée en cas de faillite bancaire (EUROPE 11061). Les 'soldes temporaires élevés' dépassant 100 000 euros (exemple: vente d'un bien immobilier) sont entièrement garantis. Doivent coexister avec les fonds nationaux de résolution prévus par la directive 'BRRD' des fonds nationaux de garantie des dépôts alimentés par l'industrie. Le niveau cible des régimes nationaux est de 0,8% des dépôts couverts sur une période transitoire de dix ans. Des emprunts entre fonds nationaux sont possibles.
Achever l'union bancaire. L'attention sur l'application des règles européennes sur les garanties des dépôts bancaires revient sur le devant de la scène parce que la Commission a confirmé qu'elle présentera une proposition concrétisant le pilier 'garantie des dépôts' de l'union bancaire en zone euro, conformément au rapport des '5 présidents' sur le renforcement de l'Union économique et monétaire.
Une telle proposition, qui pourrait être dévoilée mardi 24 novembre, ne prévoira pas une mutualisation complète des risques, mais une solution intermédiaire à travers un système européen de réassurance des régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (EUROPE 11424). « Achever l'union bancaire, en marquant un accord sur un filet de sécurité (pour le Fonds unique de résolution, NDLR) et en élaborant un système européen de garantie des dépôts, touche à la question du partage des risques. Je crois que cela est encore plus important que de diminuer les risques. C'est uniquement à partir de ce moment-là que nous aurons une union bancaire durable capable d'absorber les chocs au sein de la zone euro », a déclaré le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, mercredi 4 novembre lors du sommet Tatra à Bratislava.
Hostilité allemande. Opposée à toute mutualisation ultérieure des risques financiers, l'Allemagne prône une approche visant à diminuer ces risques encourus sur les marchés et elle exige que la réglementation européenne pertinente soit effectivement appliquée partout dans l'UE. Lors du dernier sommet européen, elle avait bloqué toute référence à l'achèvement de l'union bancaire (EUROPE 11411). Jeudi soir, le Bundestag a adopté une résolution demandant au gouvernement allemand de refuser toute initiative mutualisant les risques liés aux garanties des dépôts bancaires. Le même jour, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, était à Francfort pour tenter de rassurer les banques coopératives allemandes en garantissant que l'initiative à venir tiendrait compte des spécificités des marchés bancaires nationaux. (Mathieu Bion)