Bruxelles, 06/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne met la dernière main à un nouveau paquet de mesures de simplification des règles de la politique agricole commune (PAC) réformée qui concerne les contrôles, le régime de soutien aux jeunes agriculteurs et les soutiens couplés (qui sont liés aux niveaux de production).
Comme l'avait annoncé le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, la Commission s'apprête à publier une série d'actes délégués et d'exécution afin de simplifier le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), le régime des jeunes agriculteurs, et les soutiens couplés facultatifs de la nouvelle PAC. Les projets de texte sont prêts et circulent déjà dans les services. Le plus important volet de ces nouvelles mesures techniques, qui devraient être présentées sous peu aux États membres, concerne les contrôles avec quatre textes sur les six attendus. La simplification de la PAC est à l'ordre du jour du prochain Conseil Agriculture, le 16 novembre.
Contrôles. La Commission propose, d'une part, de donner de la flexibilité aux agriculteurs pour la déclaration de leurs surfaces d'intérêt écologique. Ils doivent actuellement le faire lors de leur demande d'aides directes, soit le 15 mai au plus tard (et le 15 juin dans le cas des pays nordiques). « Cependant, au cours de la saison, les agriculteurs pourraient avoir besoin d'adapter leur plan de culture, que ce soit la culture elle-même ou son emplacement », justifie la Commission. Elle suggère donc que, dans les cas dûment justifiés, les exploitants aient la possibilité de modifier leur déclaration. Cette possibilité ne serait accordée qu'à condition que la nouvelle déclaration ne mette pas le bénéficiaire dans une position plus favorable en ce qui concerne le respect de ses obligations de verdissement par rapport à sa déclaration initiale.
Autre simplification qui porte sur le verdissement: les États membres pourraient renforcer leurs outils de détection des déclarations non conformes beaucoup plus en amont afin de permettre aux bénéficiaires de corriger ces problèmes avant de soumettre leurs demandes. « Le système serait une sorte d'avertissement », précise la Commission, qui prévient que, si la non-conformité est confirmée, une réduction ou même des sanctions administratives pourraient être appliquées.
Un règlement vise à simplifier le contrôle de la mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales dans le cadre du développement rural: un cadre juridique pour la gestion et le contrôle des situations où un groupe d'agriculteurs est considéré comme un bénéficiaire (en particulier pour les zones Natura 2000) et une plus grande flexibilité laissée aux bénéficiaires pour faciliter une approche axée sur les résultats, par exemple, en leur permettant de notifier leurs activités (fauchage tardif, dates de semis…) seulement 14 jours avant qu'elles soient réellement effectuées au lieu de plusieurs semaines à l'avance, voire des mois, actuellement.
La Commission propose également des simplifications au bénéfice des administrations nationales. Notamment une rationalisation de l'échantillonnage des exploitations qui doivent subir un contrôle sur place. Ainsi, la Commission veut permettre aux États membres de créer des ponts entre les échantillons contrôlés dans le cadre du 1er pilier (aides directes) et du 2ème (développement rural): les bénéficiaires sélectionnés pour le contrôle en vertu des mesures du 2ème pilier pourront l'être également dans le cadre du 1er pilier, et inversement. Objectif: limiter le nombre de bénéficiaires à contrôler sur le terrain. Des dispositions sont également prévues pour autoriser en 2016 l'abaissement (sous conditions) du taux minimal d'exploitations contrôlées à 3%, voire 1%, au lieu de 5%.
Jeunes agriculteurs. Un texte portant sur le règlement 'paiements directs' et, plus particulièrement, la surprime (top-up) de 2% accordée aux jeunes agriculteurs, permettra, à partir de 2016 ou 2017, aux États membres d'exclure des entités juridiques contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d'autres agriculteurs. Ceci, pour accroître l'efficacité et la portée du paiement pour les jeunes agriculteurs et réduire la charge administrative liée aux contrôles.
Paiements couplés. Dans le cadre des paiements couplés facultatifs accordés aux secteurs sensibles, la Commission souhaite permettre, à partir de 2016, aux États membres d'introduire, dans une certaine mesure, une modulation de ces aides au sein d'un même secteur afin de tenir compte de la taille du bénéficiaire, ce que ne permet pas le règlement actuel qui impose un taux unitaire d'aide. Objectif: améliorer le ciblage et l'utilisation de ces fonds. Dans la même optique, les États membres pourront, à partir de 2016, transférer des fonds entre les mesures de soutien couplé selon les années (sous certaines conditions). Dernière mesure dans ce cadre: une simplification des notifications par les États membres de ces aides couplées. L'ensemble de ces mesures pourra être adopté rapidement. Les plus longues à entrer en application seront celles concernant les aides couplées et les jeunes agriculteurs, qui sont des actes délégués sur lesquels le Conseil et le Parlement européen disposent d'une période d'objection de 2 mois. Un autre paquet portant sur le verdissement et l'éco-conditionnalité des aides est attendu pour le printemps. (Lionel Changeur)