Bruxelles, 06/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, vendredi 6 novembre, sa proposition de dispositions sur le développement durable, le travail et l'environnement dans le cadre du futur accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP), qu'elle a soumise à la partie américaine lors du 11ème round des pourparlers TTIP, du 19 au 23 octobre à Miami (EUROPE 11417).
La proposition de l'UE présente une approche intégrée du commerce et du développement durable, couvrant aussi le travail et l'environnement, et elle réaffirme le droit des gouvernements de légiférer dans le domaine du travail et de la protection de l'environnement, assure la Commission.
Elle se réfère aux engagements pris dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des accords multilatéraux sur l'environnement, l'objectif étant de veiller à ce que les deux parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de droit du travail et de réglementation environnementale. Le texte prévoit aussi un engagement à ne pas assouplir la législation en matière de travail et de protection de l'environnement afin de stimuler les échanges ou attirer les investissements, précise la Commission.
En matière environnementale, les dispositions proposées par l'UE visent à renforcer la coopération transatlantique pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts, la pêche illégale ou le commerce illicite de la faune et la flore sauvages menacées d'extinction et pour favoriser la conservation de la biodiversité et des écosystèmes et garantir l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles dans le secteur des forêts, des pêcheries, de la faune et la flore sauvages et des ressources biologiques.
Elles visent aussi à engager les deux parties à élaborer des politiques visant à prévenir ou réduire les effets néfastes du commerce de produits chimiques et de déchets et à promouvoir les échanges et les investissements dans les produits et technologies propres, dont les énergies renouvelables.
En matière de travail, les dispositions proposées par l'UE visent à soutenir les objectifs stratégiques de l'agenda de l'OIT pour le travail décent - incluant la promotion de l'emploi, les droits des travailleurs, la protection sociale, le dialogue social, la non-discrimination et l'égalité des genres - et à affirmer les normes fondamentales de l'OIT en matière de travail - dont la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'engagement de mettre un terme au travail forcé et au travail des enfants et la non-discrimination en matière d'emploi et de travail, incluant la bonne transposition en droit et en pratique des conventions de l'OIT.
En outre, ces dispositions visent à établir des structures de référence pour faciliter le dialogue social transatlantique, l'échange d'informations et la consultation des travailleurs (via les conseils d'entreprise, par exemple). Elles visent enfin à promouvoir des objectifs au niveau mondial afin de supprimer les pires formes de travail des enfants et de réprimer le travail forcé ou obligatoire, et à protéger les autres normes de l'OIT, en plus des normes de base, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
Des dispositions transversales visent, quant à elles, à éviter tout assouplissement des normes de travail ou de la protection de l'environnement, à promouvoir le commerce éthique et équitable, à appliquer des bonnes pratiques en matière de transparence et de participation du public et à garantir la responsabilité sociale des entreprises et le comportement responsable des entreprises.
Pour la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, il s'agit de la proposition en matière de développement durable « la plus ambitieuse jamais présentée à un partenaire commercial auparavant », et elle est conforme à une nouvelle stratégie commerciale de l'UE qui se veut « plus responsable ». La session de pourparlers de Miami a permis de poser les principes de ce chapitre, un volet sur la mise en oeuvre devra encore être discuté lors de prochaines négociations, a précisé la commissaire, admettant des « approches assez différentes » entre l'UE et les États-Unis dans ce domaine.
« Les discussions préliminaires ont montré que nous voulions un chapitre très fort sur les normes sociales et environnementales », a insisté Mme Malmström, soulignant qu'une coopération transatlantique accrue dans ce domaine permettrait d'accroître l'efficacité des efforts entrepris à l'échelle mondiale pour stimuler des comportements plus responsables. « Dans le même temps, nous pourrions garantir le maintien de nos normes actuelles, qui sont élevées mais parfois différentes dans l'UE et aux États-Unis », a-t-elle conclu.
La proposition américaine est encore attendue. (Emmanuel Hagry)