Bruxelles, 06/11/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances tenteront, mardi 10 novembre, de résoudre deux questions en suspens sur les modalités du financement relais ('bridge financing') du Fonds unique de résolution (SRF) en vue de formaliser un accord définitif en décembre.
Bras financier de l'union bancaire en zone euro, le Fonds SRF devra être en mesure de participer au financement de la restructuration/résolution d'une grande banque défaillante à partir de janvier 2016. Conformément à une décision du Conseil Ecofin de 2013, il sera doté d'une capacité de 55 milliards d'euros (correspondant à 1% des dépôts bancaires couverts) tout au long de sa montée en puissance entre 2016 et 2023. Mettant à contribution leur secteur bancaire, les pays de la zone euro alimenteront des compartiments nationaux du fonds SRF qui seront progressivement mutualisés durant la période transitoire.
Le Conseil Ecofin a déjà décidé que les Dix-neuf mettront sur pied dès le début de 2016 des lignes de crédit nationales dont les volumes respectifs correspondront à la clé de répartition des contributions nationales au fonds SRF (EUROPE 11402). Ces lignes de crédit, qui ne seront mises à contribution en cas de résolution bancaire qu'en dernier recours, seront neutres d'un point de vue budgétaire à moyen terme, toute intervention publique devant ensuite être compensée par des contributions ex post du secteur bancaire national.
Selon nos informations, les ministres sont appelés, mardi, à fixer des orientations sur deux questions en suspens. S'appuyant sur leur système juridique interne, certains pays (Allemagne, Autriche, Finlande, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie) insistent sur la nécessité de disposer de procédures d'approbation nationales, via l'exécutif ou le parlement, afin de valider une demande de mobilisation des lignes de crédit nationales que formulera le conseil SRB de résolution unique, l'autorité européenne chargée de gérer le fonds SRF (EUROPE 11420). Le conseil SRB craint néanmoins que ces procédures d'approbation nationales, requises dans un délai de 3 jours, limitent la crédibilité du financement relais du fonds.
Quelques États membres, dont la France et le Luxembourg, ont des difficultés en matière de mobilisation rapide des fonds. Ils souhaitent échelonner les paiements à travers lesquels un pourcentage (à définir) du montant requis sera versé dans les 4 jours suivant la demande du conseil SRB, le restant étant fourni ultérieurement. Le conseil SRB redoute que les montants requis soient difficilement honorés et fait valoir que des clauses existent déjà pour faciliter la gestion de trésorerie au niveau national.
Certains pays réitèrent, par ailleurs, leur souhait d'anticiper les discussions sur le filet de sécurité ('backstop') dont devrait disposer le fonds SRF, en impliquant si possible le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de l'Eurozone. Ils demandent que les discussions sur cette question reprennent dès début 2016. Mais l'Allemagne, peu encline à une mutualisation ultérieure des risques bancaires, s'y oppose. Elle requiert des règles du jeu équitables, c'est-à-dire que tous les États membres appliquent la législation européenne pertinente (directives harmonisant les régimes nationaux de résolution bancaire et de garantie des dépôts bancaires). Tout implication du MES impliquerait un changement du traité intergouvernemental sur lequel celui-ci repose et la recherche d'une solution équivalente pour les pays hors zone euro afin que les systèmes bancaires de ces pays ne soient pas défavorisés. (Mathieu Bion)