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Bulletin Quotidien Europe N° 11426

7 novembre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Safe Harbour, la Commission veut aider les entreprises à y voir clair

Bruxelles, 06/11/2015 (Agence Europe) - Les commissaires européens Andrus Ansip et Vera Jourova, chargés respectivement du Marché unique numérique et de la Justice et des Droits des consommateurs, ont présenté, vendredi 6 novembre, un mois après l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur le cadre Safe Harbour (EUROPE 11404), une série de lignes directrices pour indiquer la marche à suivre aux entreprises européennes et américaines confrontées, notamment les plus petites d'entre...

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