Bruxelles, 16/10/2015 (Agence Europe) - Les négociations interinstitutionnelles qui se sont tenues jeudi 15 octobre sur la proposition de règlement visant à renforcer la gouvernance dans la formation des indices de référence ('benchmarks') ont permis des progrès sur la question de la proportionnalité, indique-t-on du côté de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE. Les parties sont toutefois d'accord sur le fait qu'un trilogue supplémentaire sera nécessaire en novembre, avec pour but, pour la présidence, d'y conclure. Du côté du PE, on estime qu'il faudra probablement plus de temps.
Le Parlement aurait insisté sur le fait que certaines dispositions ('oversight function' et 'code of Conduct') ne devraient pas s'appliquer à tous les benchmarks, afin de ne pas surcharger les administrateurs, en particulier des très petits indices. La Présidence aurait toutefois souligné l'importance de ces critères pour avoir un régime crédible et le fait que cela était en ligne avec les principes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs ('OICV' ou 'IOSCO'). La Présidence a toutefois accepté la requête du PE pour avoir des critères distincts pour les benchmarks 'significatifs' et 'critiques' (EUROPE 11396). Le PE a montré de la flexibilité sur le seuil de valeur de référence visant à déterminer les catégories d'indices significatifs. La Commission et le Conseil jugeaient ce seuil trop élevé et craignaient qu'un certain nombre d'indices demeurent non régulés. La Présidence luxembourgeoise a, elle aussi, fait preuve de flexibilité sur la question du seuil mais insisté pour que les principes de base soient appliqués à tous les indices. La flexibilité dépendra donc du paquet en lui-même.
Le PE a également exprimé de l'inquiétude quant au fait que les petits indices de matière première ('commodity benchmarks') pourraient être pris inutilement dans le filet du règlement. La Présidence, avec le soutien de la Commission, a reconnu le besoin d'un régime taillé sur mesure pour ce type d'indices mais sans qu'aucune proportionnalité ne lui soit appliquée. Il appartient désormais à la Commission de rédiger un document non officiel ('non paper') sur le champ et le traitement de ces indices.
Le Parlement a encore insisté sur la priorité que représentait pour lui le besoin d'inclure des critères qualitatifs pour définir des benchmarks critiques, au point d'y conditionner son accord au texte en entier. La Présidence s'est montrée prête à discuter de cette question avec les États membres afin de trouver un compromis tout en conservant le seuil de 400 milliards d'euros contenu dans la position de négociation du Conseil (EUROPE 11250). La Présidence promet en outre de soumettre un paquet exhaustif sur la catégorisation et la proportionnalité en vue du prochain trilogue politique, qui aura lieu le 28 octobre.
Enfin, en ce qui concerne le régime des pays tiers, qui cherche à établir quels indices produits en dehors de l'UE peuvent être utilisés dans un contexte où il n'existe aucune régulation d'une ampleur similaire ailleurs ou de projet d'en avoir. Mais il y aurait toutefois consensus autour de l'idée d'une équivalence partielle, en guise de solution pour des pays comme le Japon ou Singapoure qui encadrent certains types de 'benchmarks'. (Elodie Lamer)