Bruxelles, 07/10/2015 (Agence Europe) - Pour les ONG et plusieurs élus du Parlement européen, la « révolution fiscale » annoncée hier au Conseil Affaires économiques & financières (Ecofin) n'est tout au mieux rien qu'une évolution. Pour rappel, les États ont marqué un accord politique pour rendre automatique, dès 2017, l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') (EUROPE 11404). Cette proposition législative avait été déposée après le scandale Luxleaks, qui a mis en lumière comment certaines multinationales tiraient avantage de ces rescrits pour réduire leur facture fiscale à des taux parfois proches de zéro.
« Le problème ne va pas disparaître juste parce que nos administrations fiscales européennes obtiennent plus d'informations », a déploré, pour l'ONG Eurodad, Tove Maria Ryding. « Les gouvernements de l'UE sont fermement engagés envers ce qu'ils appellent la concurrence fiscale », qui, à ses yeux, consiste uniquement à chercher à attirer les multinationales à coup de cadeaux fiscaux. Un dangereux nivellement par le bas, selon Mme Ryding.
Plusieurs élus du PE n'ont guère été plus tendres. Beaucoup considèrent que la proposition initiale de la Commission n'avait rien de révolutionnaire et déplorent le fait que les États ont tout de même réussi à en réduire la portée. « Cette proposition était déjà l'absolu minimum en termes de transparence des rulings », a réagi Elisa Ferreira (S&D, portugaise), co-rapporteur pour la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du PE, mise sur pied suite à Luxleaks. L'élue portugaise a porté un regard particulièrement négatif sur la délimitation du rôle de la Commission au coeur de l'échange, introduite par les États dans le texte. Elle ne recevra pas l'identification des entreprises concernées par un ruling ou le contenu du ruling. « L'interdiction faite à la Commission d'utiliser les données pour identifier les cas douteux est une erreur », a surenchéri Eva Joly (Verts/ALE, française), vice-présidente de la commission TAXE. Alain Lamassoure (PPE, français), président de la commission TAXE, a également estimé qu'il faudrait probablement compléter le texte « pour permettre à la Commission européenne de jouer pleinement le rôle d'observation et, si besoin, de critique, dont on a besoin ».
L'échange spontané négligé. « L'expérience passée a largement démontré combien l'échange d'information ne peut dépendre uniquement de la bonne volonté des États membres: bien que ces derniers soient tenus depuis 1977 - en vertu des règles de l'UE - d'échanger spontanément des informations dans le domaine fiscal, ils ne l'ont quasiment jamais fait », a expliqué Philippe Lamberts. Pendant le Conseil Ecofin, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a expliqué qu'il n'y aurait pas de vide juridique pendant le délai de transposition des nouvelles dispositions. Ce, en raison des dispositions existantes qui prévoient un échange spontané sous certaines conditions. Un document du groupe 'Code de Conduite' daté du 17 septembre 2015, dont EUROPE a eu copie, montre par ailleurs que peu d'États échangeaient de manière spontanée leurs rulings. Le document montre que seuls le Luxembourg, l'Autriche et la Finlande ont déjà échangé spontanément des tax rulings. Certains États reconnaissent également ne pas encore avoir pris les dispositions juridiques nécessaires pour que l'échange spontané puisse avoir lieu. La Commission semble penser qu'il ne serait pas approprié d'ouvrir des procédures d'infractions pour obliger les États à échanger les informations en raison de la marge de discrétion qui leur est laissée dans le cadre existant. En vertu des règles qui seront en vigueur dès 2017, la Commission sera donc en meilleure position pour juger si un État respecte la législation et, si ce n'est pas le cas, lancer de telles procédures d'infraction.
Les experts comptables européens, l'ACCA, se sont, quant à eux, inquiétés du flou qui entoure le champ d'application des nouvelles règles approuvées mardi par l'Ecofin. Chas Roy-Chowdhury, directeur Fiscalité à l'ACCA, a expliqué qu'il fallait être très clair sur ce qu'un ruling est et n'est pas. « Ce qui doit être inclus est dans une zone grise », a-t-il poursuivi. Contrairement aux ONG et aux députés, M. Roy-Chowdhury s'est félicité du fait que les États aient réduit la période de rétroactivité de l'échange de dix à cinq ans.
Mafalda Moz Teixeira, conseillère chez BusinessEurope, a expliqué à EUROPE être en train d'analyser le texte final de l'accord. « De notre point de vue, la directive amendée doit garantir aux entreprises et investisseurs que toutes les informations qu'ils ont fournies et qui sont commercialement sensibles doivent être protégées ». Sans cette garantie, « l'UE pourrait perdre un mécanisme efficace pour stimuler la confiance des investisseurs », ce qui pourrait mener à la perte d'investissements directs futurs, domestiques ou étrangers.
Déclarations pays par pays. L'accord sur l'échange des rulings a été l'occasion pour les élus du PE et Eurodad d'appeler à nouveau de leurs voeux une comptabilité pays par pays ('reporting'). Réagissant aux déclarations du commissaire Moscovici, M. Roy-Chowdhury a expliqué à EUROPE partager l'avis de l'OCDE (EUROPE 11403) selon lequel la transparence totale de ce reporting irait contre les accords atteints à l'OCDE (déclarations aux administrations) et créerait des problèmes pour la concurrence, si la procédure était limitée aux entreprises de l'UE. Si cette obligation est déjà imposée aux banques et aux industries extractives, M. Roy-Chowdhury a mis en garde contre une politique 'onze-size-fits-all' qui pourrait justement ne pas convenir à certains secteurs ou modèles d'affaires. « Nous sommes d'accord avec le commissaire Moscovici que le reporting doit être la prochaine étape, (…) mais il doit être prudemment pensé », a-t-il conclu. La France a, par ailleurs, annoncé mercredi que le modèle de l'OCDE sur le reporting serait intégré au projet de loi de Finances rectificative. L'Irlande a également eu un mouvement dans ce sens. Les deux États ont profité de l'Ecofin pour dire à la Commission qu'il fallait qu'elle s'aligne sur l'OCDE (EUROPE 11404). La question n'est pas tranchée, a répondu Pierre Moscovici. L'OCDE avait prévenu la Commission que son calendrier était trop lent. L'étude d'impact qu'elle mène touchera à sa fin au 1er semestre de 2016. Les ministres doivent l'accepter dans le cadre de la révision actuellement en cours de la directive sur le droit des actionnaires, a donc préconisé Mme Ryding, d'Eurodad. (Elodie Lamer)