Bruxelles, 07/10/2015 (Agence Europe) - Il y a des limites procédurales et juridiques aux moyens dont dispose le Parlement européen pour sanctionner les multinationales ayant refusé de se présenter en audition devant la commission spéciale TAXE, selon le président du PE, l'Allemand Martin Schulz.
Plusieurs députés avaient demandé mi-septembre le retrait des entreprises concernées du registre européen de transparence et d'en restreindre, voire suspendre, l'accès au Parlement européen (EUROPE 11389).
Dans une lettre du président du PE au président de la commission TAXE, le Français Alain Lamassoure, datée du lundi 5 octobre, M. Schulz explique que le registre de transparence de l'UE est établi avec la Commission européenne et qu'une décision de rayer une entreprise ne peut être prise de manière unilatérale par le PE. Le secrétariat du registre aurait alors à décider, mais le PE devrait déposer une plainte formelle. « Cependant, les entreprises peuvent seulement être retirées du registre si elles n'ont pas respecté leurs obligations, en particulier du Code de conduite de l'accord interinstitutionnel sur le registre de transparence. Ni le Code de conduite, ni les règles de procédures du PE n'obligent des tiers à participer à une audition ou à une rencontre d'une commission spéciale. Il est peu probable qu'une procédure de plainte formelle soit suivie », écrit M. Schulz, s'appuyant sur une analyse du service juridique du PE.
Quant au retrait des badges d'accès à long terme, cela tombe sous la responsabilité des questeurs du Parlement européen. La décision doit répondre à une des dispositions spécifiques des règles de procédure du PE, être proportionnée et non arbitraire. Or, toutes les multinationales n'ont pas refusé d'apparaître devant le PE de la même manière, certaines ayant quand même proposé de fournir des contributions écrites…
« Ma compréhension est la suivante: telles que les choses sont actuellement, le PE n'est pas complètement équipé d'outils juridiques pour aborder la question d'un comportement non coopératif que la commission TAXE a connu », écrit encore M. Schulz. Il précise qu'une commission d'enquête, si elle avait été mise sur pied, se serait heurtée aux mêmes limites juridiques.
Le président du PE estime que l'opportunité pourrait être saisie afin de réviser le cadre réglementaire existant de deux manières. D'abord, revoir les propres règles du PE sur les badges d'accès pour assurer que les entités en bénéficiant soient aussi soumises à certaines obligations de coopérer. Il avait l'intention de soulever cette question à la réunion du Bureau, le 7 octobre. Deuxièmement, la Commission envisageant de proposer un registre obligatoire de transparence d'ici la fin de l'année, il pourrait être envisagé d'amender aussi le Code de conduite via cette procédure et d'ajouter de nouveaux critères menant à une possible radiation du registre.
Prolongation des travaux de la commission TAXE ? À noter également que la réunion, lundi, des coordinateurs de la commission TAXE a montré que, pour l'heure, les groupes ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL sont en faveur de la poursuite, au-delà de novembre, des travaux de la commission spéciale. Les groupes PPE et CRE seraient contre. Le groupe S&D n'aurait pas encore arrêté sa position. (Elodie Lamer)