Bruxelles, 07/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 7 octobre, de nouvelles règles de règlement des petits litiges transfrontaliers permettant, entre autres, en utilisant une procédure européenne simplifiée, de faire passer le plafond des dettes pouvant être recouvrées de 2 000 à 5 000 euros.
Le Conseil doit encore adopter ces nouvelles règles. La procédure européenne de règlement des petits litiges, utilisée depuis 2009, est une procédure simplifiée optionnelle qui se base sur des formulaires standards afin de récupérer des fonds détenus par une tierce partie dans un autre pays de l'UE. Le PE a donc approuvé les changements juridiques pour simplifier la procédure et l'élargir à davantage de cas. Ces amendements ont été approuvés par 650 voix pour, 26 voix contre et 28 abstentions.
Les nouvelles règles devraient, entre autres, permettre, outre le relèvement du plafond, de veiller à la proportionnalité des frais de justice, favoriser le recours à la technologie de communication à distance et de fournir une aide pratique, les pays de l'UE devant garantir que les parties reçoivent, gratuitement, à la fois une aide pratique pour remplir les formulaires et des informations générales sur la procédure et la compétence du tribunal concerné. Les députés ont aussi voulu que la possibilité d'augmenter à nouveau le plafond des petites créances soit examinée pendant les cinq premières années d'application des nouvelles règles. Par ailleurs, les députés ont veillé à ce que soient évaluées, dans les prochaines années, les implications liées à l'élargissement possible de la procédure visant à faciliter l'accès à la justice des employés en situation de litige professionnel transfrontalier avec leur employeur, par exemple concernant les salaires perçus dans différents États membres. (Solenn Paulic)