Luxembourg, 01/10/2015 (Agence Europe) - Huit États membres ont signé le protocole concernant l'application provisoire de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, lors du Conseil Compétitivité, jeudi 1er octobre.
Selon une source européenne, l'objet de ce protocole, qui part d'une initiative de plusieurs États membres, dont la Suède, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, est d'accélérer l'établissement de ladite juridiction. Ainsi, huit États membres ont...