Bruxelles, 01/10/2015 (Agence Europe) - Un État membre peut appliquer sa réglementation nationale sur la protection des données personnelles à une société d'un autre État membre lorsque celle-ci exerce sur son territoire une « activité réelle et effective » au moyen d'une « installation stable ». Si ces conditions ne sont pas réunies, les éventuels manquements de l'entreprise dans le pays devront être traités selon la réglementation nationale de l'État membre dans lequel...