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Bulletin Quotidien Europe N° 11401

2 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 21 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marchÉ intÉrieur
Le gérant d'une maison close peut être obligé d'être capable de communiquer dans une langue commune avec les prostituées

Bruxelles, 01/10/2015 (Agence Europe) - Un État membre peut exiger de l'exploitant d'une maison de prostituées en vitrine qu'il communique dans une langue commune avec les prostituées qui y travaillent, a affirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-341/14) rendu jeudi 1er octobre.

Dans l'affaire au principal, un exploitant de maison de prostituées en vitrine à Amsterdam s'est vu refuser des nouvelles autorisations car il a loué des chambres pour des parties de la...

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