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Bulletin Quotidien Europe N° 11401

2 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Un citoyen doit être informé au préalable que deux institutions publiques s'échangent ses données personnelles

Bruxelles, 01/10/2015 (Agence Europe) - Dans un arrêt prononcé jeudi 1er octobre, la Cour de justice de l'UE a établi que le droit de l'Union s'oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d'un État membre en absence d'information préalable des personnes concernées.

Une directive européenne encadre la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation...

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