Bruxelles, 24/09/2015 (Agence Europe) - En dépit de plusieurs rappels à l'ordre, Malte autorise toujours indûment le piégeage des pinsons sauvages - une infraction persistante au droit de l'UE qui lui vaut maintenant d'être assignée devant la Cour de justice.
Ainsi en a décidé la Commission européenne jeudi 24 septembre. Celle-ci reproche aux autorités maltaises d'avoir maintenu l'ouverture d'une saison de piégeage des pinsons en 2014. Pourtant, une lettre de mise en demeure leur avait été adressée en octobre 2014, suivie d'un avis motivé en mai 2015 leur enjoignant de mettre un terme à cette pratique.
Pour la Commission, il s'agit d'une infraction à la directive 2009/147/CE sur la conservation des oiseaux sauvages. Ce texte interdit en effet les activités menaçant directement les oiseaux, comme la mise à mort délibérée ou la capture intentionnelle, la destruction des nids et l'enlèvement des oeufs, et les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants, à quelques exceptions près.
Cette législation met aussi l'accent sur la protection des habitats des espèces menacées et migratrices, notamment par la mise en place d'un réseau de zones de protection spéciale (ZPS).
La directive prévoit, certes, des possibilités limitées de dérogation à l'exigence de protection stricte dans le cas où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, par exemple dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, et pour la protection de la flore et de la faune.
Des dérogations peuvent également être autorisées à des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Mais la Commission juge que, dans le cas d'espèce, les conditions ne sont pas réunies. Le régime transitoire dont bénéficiait Malte pour lui permettre de mettre progressivement fin à cette pratique en lui donnant le temps de mettre en place un programme d'élevage en captivité a expiré en 2008. (Aminata Niang)