Bruxelles, 24/09/2015 (Agence Europe) - Le projet de texte de la Présidence luxembourgeoise du Conseil sur la proposition révisant les programmes de distribution de fruits, légumes et lait dans les écoles a été plutôt bien accueilli, lundi 21 septembre, au sein du comité spécial agriculture (CSA).
Dans le cadre des mesures contre la crise qui secoue le secteur de l'élevage, le Conseil Agriculture s'est engagé à parvenir rapidement à un compromis sur ce programme de distribution de denrées dans les établissements scolaires.
Le texte préparé par la Présidence luxembourgeoise, et soumis aux experts agricoles de l'UE, retient l'article 43.3 du traité (compétence Conseil) comme bonne base juridique. Plusieurs articles de la proposition ont été ainsi transférés de la compétence article 43.2 (compétence partagée Conseil/Parlement) prévue dans le texte sur l'organisation commune de marché (règlement 1306/13) à la compétence article 43.3 TFUE dans le règlement 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions. Ceci pourrait mener, à terme, à un blocage interinstitutionnel avec le PE.
Par ailleurs, la Présidence propose l'augmentation du budget 'lait' du programme (qui passerait ainsi de 80 millions d'euros à 100 millions d'euros). Cette hausse suit à la fois l'avis du PE sur la question et intervient dans le contexte de crise.
Sur l'architecture juridique du texte, une quasi-unanimité des délégations a soutenu la proposition de la Présidence luxembourgeoise. L'idée d'augmenter le budget lait dans le programme de distribution dans les écoles a été soutenue par une majorité de pays (dont Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Allemagne, Grèce, Hongrie, Croatie, Irlande, Pologne, Portugal, Slovaquie, Roumanie). Quelques pays, dont les Pays-Bas et la France, ont demandé des précisions sur l'origine des fonds pour l'augmentation du budget lait. Certains pays dits libéraux, comme le Royaume-Uni et la Suède, s'opposent à l'augmentation du budget lait.
Enfin certaines délégations ont rappelé leur position sur certains aspects de la proposition (encore en discussion au niveau technique): 1) critères de répartition des fonds (en particulier pour le lait): en faveur de critères historiques (Portugal, Finlande, France, Pologne, Suède et Danemark, notamment), en faveur de critères liés au nombre d'enfants (Irlande, République tchèque, Espagne, Grèce, Belgique, Croatie, Italie, Slovénie…) ; 2) possibilités de transfert des fonds d'un programme à l'autre (pour l'instant, un taux allant jusqu'à 20% serait prévu): d'accord avec 20% (Irlande, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Belgique ), 30% ou plus (France, Allemagne, Portugal, Finlande) ; 3) possibilité de réallocation des fonds non utilisés par certains pays vers d'autres pays (demande en ce sens de Roumanie, Grèce, Hongrie, Croatie, Pays-Bas et France) ; 3) extension de la liste des produits éligibles: soutien en faveur de l'ouverture du champ d'application aux produits laitiers et aux fruits transformés (République tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Autriche, Espagne, Pologne).
Travaux futurs. La Commission a rappelé lors du CSA que, pour l'aide ciblée (420 millions d'euros sur le total de 500 millions d'euros en faveur des agriculteurs de l'UE en crise dans les secteurs du lait et de la viande porcine), un acte délégué devrait être publié au Journal officiel de l'UE avant le 15 octobre. Un acte délégué sur le nouveau système de stockage privé des fromages est en cours de préparation incluant un mécanisme de réallocation si les fonds ne sont pas utilisés par un pays.
Le CSA du 28 septembre aura une discussion à propos de l'acte délégué sur l'extension de la période d'intervention publique pour le lait en poudre et le beurre et sur l'avance de l'intervention 2016 pour les mêmes produits. (Lionel Changeur)