Bruxelles, 24/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la France, jeudi 24 septembre, de donner accès au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle aux titulaires de pension résidant dans un autre État membre.
Cette demande a été formulée par voie d'avis motivé. La Commission reproche à la France de ne pas respecter le règlement nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en Alsace-Loraine, une région qui n'a pas, en tant que telle, d'existence institutionnelle en France, mais dispose d'un droit local depuis 1919. Sur ce territoire, les titulaires de pension ayant travaillé et cotisé au système de sécurité sociale ne peuvent pas s'affilier auprès du régime local d'assurance maladie s'ils résident dans un autre État membre. Or, le droit de l'UE garantit une telle possibilité aux citoyens de l'UE. La France dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. (Jan Kordys)