Bruxelles, 24/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 24 septembre, de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche pour transposition incomplète de la directive de l'UE relative au captage et au stockage géologique de carbone (directive 2009/31/CE, dite directive CSC).
L'Autriche a décidé d'interdire le stockage du CO2 sur son territoire en recourant à une possibilité prévue par cette législation. Toutefois, la Commission lui reproche de ne pas avoir transposé toutes les dispositions de la directive concernant d'autres aspects que le stockage, comme, par exemple, la sécurité du transport du CO2 capturé.
En dépit d'un avis motivé adressé aux autorités autrichiennes le 20 novembre 2013, celles-ci n'ont pas remédié à ce manquement. Un avis motivé complémentaire va maintenant leur enjoindre de transposer intégralement en droit interne la directive CSC. La date butoir pour ce faire était le 25 juin 2011 au plus tard. (Aminata Niang)