Bruxelles, 23/09/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances italien, français, allemand et espagnol n'étaient pas venus pour flatter l'ego de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du Parlement européen, lors de leur audition, mardi 22 septembre. Cette commission temporaire semble en effet se sentir laissée pour compte face aux refus des États de lui transmettre certains documents ou encore à la persistance des multinationales à éviter de se présenter devant elle, alors qu'elles n'hésitent pas à courtiser les députés sur d'autres dossiers. Non, les ministres n'ont fait aucune promesse quant à l'accès aux documents et n'ont pas non plus donné d'engagement clair sur des déclarations publiques pays par pays (le 'reporting'), à quelques jours du coup d'envoi du trilogue sur la directive 'droit des actionnaires' (qui n'est pas à proprement parler dans leurs compétences). Les quatre ministres voulaient avant tout montrer qu'ils étaient tous parfaitement en ligne avec les positions des autres, allant jusqu'à se répartir les sujets fiscaux à évoquer en amont pour éviter les redites et marquer d'autant plus le fait que la position de l'un est la position des quatre.
On aura ainsi entendu le ministre allemand, Wolfgang Schäuble, plaider pour des taux minima d'imposition. Interrogé sur la position de M. Schäuble, le ministère allemand des Finances n'avait pas encore répondu, à l'heure où nous mettions sous presse. Le ministre français, Michel Sapin, a, quant à lui, rappelé sa position quant au concept d'imposition minimale effective. « En pratique, il s'agit de prévoir que l'exonération de retenue à la source prévue par la directive ne trouve pas à s'appliquer lorsque les intérêts ou les redevances sont peu ou pas imposés dans l'État de l'entreprise qui les reçoit », a expliqué le ministre français. Et d'ajouter qu'en d'autres termes: « si l'État qui a aujourd'hui le droit d'imposer choisit de ne pas le faire ou de le faire à un taux très bas, l'autre État retrouve un droit d'imposer qu'il a aujourd'hui perdu ».
Wolfgang Schäuble et son homologue italien, Pier Carlo Padoan, ont plaidé pour un renforcement du groupe 'Code de conduite' (fiscalité des entreprises). C'est dans ce contexte que le ministre allemand a évoqué l'abandon de la règle de l'unanimité. Au sein du groupe, il faudrait décider à la majorité, a expliqué M. Schäuble, mais il faut s'en tenir « aux Traités tels qu'ils existent actuellement ». Or, pour un abandon de la règle de l'unanimité au Conseil Écofin pour les matières fiscales, un changement de Traité serait nécessaire.
Michel Sapin l'a dit sans détour: il faudra avancer pour que la majorité qualifiée permette aux matières fiscales d'avancer.
Évoquant toujours le groupe, M. Schäuble a encore estimé qu'on ne pouvait pas passer uniquement par de la 'soft law'. Il a soutenu l'idée du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, d'instaurer un comité fiscal au sein du Conseil, sur les mêmes traits que le comité économique et financier, pour remplacer le groupe 'Code de conduite'.
Lorsque ce groupe a été mis en place, en 1997, les États étaient tous d'accord pour dire que « des taux d'imposition différents ne violaient pas le principe d'une concurrence loyale », a dit M. Schäuble, « des taux minima doivent être définis », a-t-il ajouté.
Des paroles qui pourraient effrayer les plus réticents à l'harmonisation de l'assiette fiscale alors que la Commission répète sans relâche que relancer cette dernière ne sera pas un moyen d'harmoniser les taux. Et c'est bien parce qu'il considère que certains États se cachent derrière cette crainte pour ne rien faire que le ministre français plaide pour que l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS) soit laissée hors du débat sur la lutte contre l'optimisation fiscale (voir aussi EUROPE 11303).
« J'insiste bien sur cette distinction entre l'introduction immédiate dans le droit européen du principe d'imposition effective et la volonté, par ailleurs, d'harmoniser l'imposition des sociétés », un chantier de moyen terme, selon M. Sapin.
Le président de la commission TAXE, le Français Alain Lamassoure, a enjoint aux ministres de saisir la « fenêtre d'opportunité » actuelle pour avancer sur l'assiette commune.
M. Padoan a, quant à lui, appuyé la relance de l'ACCIS. « Cela pourrait permettre d'éliminer les divergences entre différents États membres, les entreprises pourraient en tirer avantage, car cela simplifierait les démarches administratives et leur donnerait une plus grande sécurité administrative et juridique et permettrait de promouvoir la croissance », a jugé l'Italien.
La députée portugaise Elisa Ferreira (S&D), co-rapporteur pour la commission TAXE, a demandé aux États pourquoi ils n'appliquaient pas l'échange spontané en matière de rescrits fiscaux ('tax rulings') prévu par la législation européenne depuis 1977. M. Schäuble a répondu en expliquant qu'un échange contraignant ferait la différence et qu'il y avait toujours eu une certaine réticence parmi les États membres à se montrer inquisiteurs les uns envers les autres.
Aux questions sur les déclarations (reporting) pays par pays, notamment la Polonaise Danuta Hübner (PPE) qui demandait aux ministres s'ils étaient prêts à entraîner le reste du monde pour qu'il aille dans le même sens, les réponses se sont voulues sans équivoques. Michel Sapin et son homologue espagnol, Luis De Guindos, ont expliqué qu'ils suivraient les recommandations de l'OCDE (déclarations aux administrations fiscales). L'Irlande serait par ailleurs en train de se préparer à légiférer pour un 'reporting' aux administrations, a rapporté mardi le Irish Times. M. Schäuble a, quant à lui, rappelé que la fiscalité était en Allemagne une compétence régionale. « Je suis tributaire de l'assentiment des Länder, et ils ne le veulent pas » de ces déclarations publiques, a-t-il expliqué. Le ministre italien a, pour sa part, dit qu'il n'était pas opposé au reporting, mais n'a pas précisé sa préférence quant à un reporting public ou aux administrations.
Personne ne sait donc vraiment, à ce stade, comment va se passer le trilogue sur la directive 'droit des actionnaires', où le PE a inclus un reporting public dans sa position de négociation. Une discussion sur ce point précis s'est tenue au niveau des hauts fonctionnaires de l'UE. La Présidence luxembourgeoise du Conseil a préparé un document informel sur la question, mais se refuse à tout commentaire. Une autre source disait qu'une vaste majorité d'États avait très mal perçu l'approche du PE consistant à utiliser des dossiers non fiscaux pour tenter d'influencer les développements en matière de politique fiscale. Les États n'aiment en outre pas voir des questions fiscales émerger dans des dossiers qui ne sont pas soumis à la règle de l'unanimité. (Elodie Lamer)