Bruxelles, 23/09/2015 (Agence Europe) - Les eurodéputés s'interrogent sur les lacunes juridiques qui émergeraient dans le droit européen si la directive 'fiscalité de l'épargne' (2003/48) était abrogée.
La Commission européenne a proposé, en mars, d'abroger cette directive afin de ne pas faire doublon avec la directive révisée sur la coopération administrative, qui traduit dans la législation européenne le standard global de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale (EUROPE 11255).
Après avoir consulté des experts sur cette question, Molly Scott Cato (Verts/ALE, britannique), rapporteur sur ce dossier, a estimé, mercredi 23 septembre lors d'un débat en commission des affaires économiques et monétaires, qu'une telle abrogation pourrait mener à des lacunes dans le droit, notamment en ce qui concerne les accords bilatéraux avec les pays tiers. Trois amendements ont donc été proposés pour: - déplorer le fait que la Commission n'a pas réalisé d'analyse coût/bénéfice ; - réclamer un rôle plus important de la Commission dans ces accords bilatéraux ; - demander un examen des lacunes éventuelles dans les six mois.
Elisa Ferreira (S&D, portugaise) s'est s'inquiétée du fait que l'abrogation pourrait renforcer des oppositions entre différents textes législatifs qui mèneraient à des échappatoires.
Prenant note des amendements des députés, le représentant de la Commission a précisé que, pour jouer un rôle plus vaste dans la négociation des accords avec les pays tiers, l'institution européenne devait en recevoir mandat par le Conseil. Quant au 3ème amendement, il a expliqué que l'institution était déjà engagée à soumettre au 1er juillet 2017 un rapport formel de suivi au PE. (Elodie Lamer)