Bruxelles, 21/08/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, début août, des amendements à ses règles de procédures antitrust (règlement 773/2004) et à quatre communications (accès au document, clémence, transaction, et coopération avec les tribunaux nationaux).
Les amendements reflètent les dispositions de la directive (2014/104) relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, sur l'accès et l'utilisation des documents. En vertu de cette directive, les victimes disposeront notamment d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation.
Les États ont jusque fin 2016 pour mettre en oeuvre cette directive. (Elodie Lamer)