21/08/2015 (Agence Europe) - Le règlement 'successions transfrontalières' est en vigueur. Le règlement européen 650/2012 visant à faciliter les successions transfrontalières est entré en vigueur le 17 août, a signalé la Commission européenne le même jour. Avec ce règlement adopté en juillet 2012 (EUROPE 10630 et 10573), les citoyens européens peuvent choisir le droit du pays de leur nationalité pour leur succession même s'ils vivent dans un autre État membre et ont des actifs situés dans différents pays. Cette situation de successions transfrontalières concerne environ 450 000 familles européennes chaque année. Le règlement introduit aussi un certificat successoral européen qui permettra aux héritiers et administrateurs de prouver leur statut et d'exercer leurs droits et pouvoirs à travers l'Union européenne. Le règlement est applicable dans tous les États membres sauf au Royaume-Uni, à l'Irlande et au Danemark. (SP)