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Bulletin Quotidien Europe N° 11372
Sommaire Publication complète Par article 16 / 20
BRÈVES / (ae) jai

21/08/2015 (Agence Europe) - Le règlement 'successions transfrontalières' est en vigueur. Le règlement européen 650/2012 visant à faciliter les successions transfrontalières est entré en vigueur le 17 août, a signalé la Commission européenne le même jour. Avec ce règlement adopté en juillet 2012 (EUROPE 10630 et 10573), les citoyens européens peuvent choisir le droit du pays de leur nationalité pour leur succession même s'ils vivent dans un autre État membre et ont des...