Bruxelles, 14/07/2015 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE ont presque tous critiqué, lundi 13 juillet à Bruxelles, la proposition de règlement en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Mais ce n'est pas une surprise. Les pays hostiles ont évoqué surtout des craintes d'incompatibilité du texte avec les règles du marché intérieur et les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le commissaire européen à la Santé et à la Sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a tout fait pour tenter de défendre, en vain, sa proposition. Il a rappelé que cette proposition était le résultat des lignes directrices politiques de la Commission européenne. Elle vise à répondre à un dilemme pour l'UE: les citoyens sont sceptiques, mais les producteurs de bétail sont hautement dépendants des importations de soja OGM. Le commissaire a insisté sur le fait que les produits placés sur le marché sont sûrs pour la santé, grâce aux avis de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) qui sont fondés sur des normes scientifiques sévères. Le fait que le système d'autorisation actuel n'ait jamais permis de trouver une majorité au sein du Conseil de l'UE justifie, selon lui, cette proposition.
Un autre paradoxe existe, a estimé le commissaire: certains États membres qui s'opposent aux OGM les utilisent. Et le commissaire de lancer: « Le moment est venu pour chacun de prendre pleinement ses responsabilités ». Il a ajouté que le texte offrait une solution pragmatique et juridiquement valable. Les États membres pourraient ainsi restreindre ou interdire l'utilisation (par opposition à la circulation) des OGM, sur base de circonstances nationales, à condition que celles-ci ne soient pas en conflit avec la législation UE, les avis de l'EFSA, et les accords commerciaux internationaux. Pour conclure, il a résumé ainsi la proposition: elle permet aux gouvernements et aux citoyens d'avoir leur mot à dire, tout en garantissant un équilibre entre sécurité (autorisation par la Commission sur base d'un avis de l'EFSA) et subsidiarité.
Lors du tour de table après l'intervention du commissaire, de nombreux ministres de l'Agriculture (Autriche, Allemagne, France, Danemark, Royaume-Uni, Lituanie, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Espagne, Croatie, Lettonie, Hongrie, Belgique,…) se sont opposés à la proposition, évoquant principalement des craintes d'incompatibilité avec les règles du marché intérieur (y compris un risque de fragmentation du marché intérieur ou distorsion de concurrence) et les accords commerciaux internationaux. « Vous avez essayé de défendre une proposition indéfendable », a notamment dit le ministre autrichien. La France a souligné que la proposition entraîne « une insécurité juridique ». Le débat a montré aussi à quel point l'UE est dépendante à l'égard des importations de produits OGM (soja) pour nourrir les animaux d'élevage.
L'Espagne et le Portugal ont évoqué aussi des doutes concernant l'impact sur les investissements dans les biotechnologies et sur la compétitivité de leur agriculture.
Seule la Hongrie a accueilli favorablement la proposition, dans la mesure où elle estime que celle-ci lui permettrait d'assurer une agriculture sans OGM sur son territoire, tel qu'exigé par la constitution hongroise.
Malte et Chypre ont accueilli la proposition « avec un esprit ouvert », mais ont dit souhaiter des informations plus complètes de la part de la Commission.
La plupart des États membres (Autriche, Royaume-Uni, Grèce, Malte, Lituanie, Irlande, Pays-Bas, Slovaquie, Danemark, République tchèque, Espagne, Belgique, Portugal, Croatie, Lettonie, Pologne…) ont demandé à la Commission de réaliser une étude d'impact permettant de mieux évaluer les implications économiques et environnementales du règlement. Plusieurs pays ont demandé aussi un avis du service juridique du Conseil quant à la solidité juridique de la proposition. Le service juridique du Conseil a confirmé qu'il approfondira, à la demande des États membres, son examen de la proposition.
L'Italie a souhaité disposer d'informations sur les variétés d'OGM importées sans alternatives commerciales. Certains États membres, comme la Grèce et la France, ont regretté le fait que la proposition ne soit pas assez précise concernant la définition du terme 'utilisation' des OGM. D'autres pays ont souhaité que la Commission fournisse une liste précise des justifications pouvant être invoquées par les États membres en vue de restrictions ou d'interdictions. Enfin, la Slovénie a convié le commissaire à une conférence ministérielle, organisée le 21 août dans ce pays, sur la thématique de l'agriculture sans OGM.
Le commissaire Andriukaitis, en réponse aux remarques des pays de l'UE, a déclaré que la proposition offrait seulement une base juridique aux États membres, avant d'ajouter qu'il leur reviendrait d'évaluer l'impact de l'une ou l'autre décision qu'ils envisageraient de prendre. Une étude d'impact exante à l'échelle de l'UE aurait, selon lui, peu de sens, car de nombreux facteurs entrent en jeu: le nombre d'États membres appliquant des mesures restrictives, le nombre de variétés visées, le type de mesures… Enfin, il a estimé que la proposition était parfaitement valide juridiquement et ne posait aucun problème de compatibilité avec les règles du marché intérieur et les engagements commerciaux pris dans le cadre de l'OMC.
La Présidence luxembourgeoise a mandaté les experts du Conseil en vue d'examiner les aspects techniques de la proposition. (Lionel Changeur)