Bruxelles, 08/07/2015 (Agence Europe) - Grâce à un vote du Parlement européen intervenu mercredi 8 juillet à Strasbourg, la voie est libre pour la réforme structurelle du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) par la création d'une réserve de stabilité du marché opérationnelle dès le 1er janvier 2019.
Les députés ont confirmé à une large majorité (495 voix pour, 158 contre, 49 contre) l'accord interinstitutionnel trouvé en mai pour remédier ainsi à l'excédent de quotas sur le marché qui avait fait sensiblement chuter le prix de la tonne du carbone et empêché le système de jouer son rôle d'incitant aux investissements dans les technologies propres et les énergies renouvelables (EUROPE 11309) .
C'est un premier pas vers la réforme à plus long terme de l'ETS que prépare la Commission européenne pour la période post-2020 (quatrième période d'échange de l'ETS) en vue de présenter une proposition attendue le 15 juillet (EUROPE 11349). À ce titre, il a été salué par tous les groupes politiques et de nombreux observateurs. La parole est maintenant au Conseil de l'UE qui procédera à l'adoption formelle du texte (modification de la directive 2003/87/CE) en septembre prochain.
« La réserve de stabilité du marché est un instrument de marché efficace qui va stabiliser notre système ETS et, ce faisant, sauver le pilier central de la politique climatique de l'UE. La réserve de stabilité du marché est un élément crucial pour aider à garantir que les prix du CO2 stimulent l'innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique », a souligné, ravi, le député Ivo Belet (PPE, belge), qui avait conduit les négociations en trilogue pour le compte du Parlement.
Outre le démarrage précoce de la réserve de stabilité (la proposition initiale prévoyait sa mise en oeuvre en 2021), le texte prévoit que:
les 900 millions de quotas gelés en 2014 seront versés directement dans la réserve au lieu de réintégrer le marché en 2020 ;
quelque 600 millions de quotas non alloués, car réservés pour les nouveaux entrants sur le marché ou provenant de la fermeture d'installations industrielles, seront versés dans la réserve après 2020 et leur usage futur devra être déterminé dans le cadre de la révision de l'ETS ;
les quotas qui sont alloués aux pays d'Europe centrale et orientale au titre de la solidarité entre États membres de l'UE (ces 'quotas de solidarité' représentent 10% de la quantité annuelle de quotas) ne seront pas versés dans la réserve jusqu'en 2025 ;
pour promouvoir les projets innovants sobres en carbone, la Commission devra envisager, dans le cadre de la proposition de révision de l'ETS, de créer un fonds pour l'innovation de 50 millions de quotas ;
la révision de l'ETS et de la réserve de stabilité devra prendre en compte le cas des entreprises réellement exposées à un risque de fuites de carbone (délocalisation) ainsi que les questions concernant la compétitivité de l'industrie européenne, l'emploi et le PIB.
Soulignant à quel point il était urgent de réformer l'ETS, Matthias Groote (S&D, allemand), porte-parole de son groupe pour le climat et l'environnement, a estimé que « l'introduction de la réserve de stabilité du marché adressera un signal fort aux marchés et commence déjà à influencer les décisions d'investissements à long terme en évitant des erreurs coûteuses et le verrouillage de la technologie ».
Les Verts/ALE ont salué cette avancée, en soulignant toutefois que l'ETS a besoin d'une réforme plus ambitieuse et permanente pour pouvoir être remis sur les rails. De l'avis de Bas Eickhout (Verts/ALE, belge), porte-parole de son groupe pour le climat, « c'est une rare bonne nouvelle pour le marché du carbone ». « L'établissement d'un mécanisme de réserve pour s'attaquer à la disparité entre la demande flexible et l'offre fixe de quotas d'émissions est un pas salutaire (et) les députés ont rendu la réserve de stabilité plus efficace à court terme en transférant dans la réserve l'offre excessive de permis d'émission qui aurait sinon inondé le marché entre 2019 et 2020 », a-t-il affirmé. Pour autant, cette réserve de stabilité « ne suffira pas pour absorber l'énorme surplus de quotas qui, si l'on ne s'y attaque pas, menacera l'intégrité des objectifs climatiques futurs », fait-il observer.
Le WWF est sur la même ligne. L'ONG estime que la réforme avalisée par le Parlement va dans le bon sens pour réduire le surplus de quotas sur le marché mais que la réserve de stabilité ne permettra pas de le faire assez rapidement et de manière permanente pour s'attaquer efficacement aux 2 milliards de surplus que que prédisent les estimations à l'horizon 2020. « Le WWF compte sur la Commission Juncker pour présenter une proposition législative qui permette de réaliser de véritables réductions d'émission avec un prix adéquat de la pollution du carbone qui fasse payer les pollueurs au lieu de payer ces derniers », a déclaré Geneviève Pons, nouvelle directive du bureau européen du WWF. (Aminata Niang)