Bruxelles, 08/07/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est exprimé en faveur de règles imposant aux multinationales une déclaration fiscale pays par pays ('country by country reporting'), mercredi 8 juillet lors d'un vote sur la révision de la directive 'droit des actionnaires' (EUROPE 11328).
« Nous lançons un signal clair au Conseil de l'UE avant les négociations » interinstitutionnelles, a déclaré Sergio Cofferati (S&D, italien) dont le rapport a été adopté en plénière à une large majorité (556 voix pour, 67 contre et 87 abstentions).
Le PE est d'avis que ces informations fiscales tombent dans le domaine public, à l'instar des règles déjà en vigueur pour le secteur bancaire. Une disposition adoptée à une majorité confortable (404 voix pour, 127 contre et 174 abstentions). Or, plusieurs États - la France et l'Allemagne en tête - veulent limiter l'accès à ces données aux administrations. C'est ce modèle qu'a retenu l'OCDE alors que la Commission européenne a initié une consultation publique sur la question d'une transparence totale des informations fiscales.
Les rescrits fiscaux ('tax rulings') aussi concernés. « Exiger un reporting financier pays par pays et la transparence sur les rescrits fiscaux, à l'origine du scandale du LuxLeaks, sont des mesures de simple transparence. Elles ne requièrent pas l'accord unanime des États et sont un outil immédiatement efficace contre l'évasion fiscale et la corruption », s'est félicité Pascal Durand (Verts/ALE, français).
La base juridique est d'ailleurs la raison pour laquelle le groupe PPE s'est abstenu lors du vote en plénière à l'exception de certains de ses membres. « J'ai recommandé à mon groupe de s'abstenir sur le reporting pays par pays car cela est hors du champ d'application de la proposition », a confirmé le Polonais Tadeusz Zwiefka, porte-parole du groupe PPE pour les affaires juridiques. Selon lui, la Commission effectue sur cette question un travail adéquat « sans désavantager les entreprises européennes ».
Pour le groupe ADLE, la consigne était de voter en faveur du reporting pays par pays. D'autres dispositions lui posaient toutefois problème. « Alors que les sociaux-démocrates, les Verts et l'extrême gauche voulaient utiliser la directive pour réglementer les salaires des directions, les démocrates et les libéraux se sont battus pour une directive proportionnelle, mettant l'accent sur une transparence totale lorsqu'il existe un réel avantage pour les actionnaires et les autres parties prenantes, tout en conservant l'équilibre entre la protection des données personnelles et les structures de gouvernance d'entreprise européennes existantes », s'est félicitée la Suédoise Cecilia Wikström, rapporteur fictif pour le groupe.
Les ONG applaudissent. « Tous les regards sont désormais tournés vers la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE pour assurer que cette mesure basique de transparence ait force de loi », a déclaré Carl Dolan, directeur de Transparency International EU. « La Commission et l'OCDE ont prétendu que les gouvernements pouvaient être transparents sans partager d'informations avec le public (…), le Parlement a montré à quoi ressemblait la vraie transparence », s'est félicité Markus Meinzer, analyste pour Tax Justice Network.
Le texte prévoit également que les actionnaires aient leur mot à dire sur la rémunération des directeurs. (Elodie Lamer)