Bruxelles, 08/07/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé par 436 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions, mercredi 8 juillet à Strasbourg, son texte de recommandations pour le recadrage des négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP), qui plaide pour un plus grand accès au marché, mais sans saper le haut degré des normes européennes. Les députés ont aussi donné leur feu vert par 447 voix pour, 229 voix contre et 30 abstentions à l'inclusion d'un nouveau mécanisme juridique public pour régler les litiges entre investisseurs et États qui deviendrait un modèle pour les futurs accords commerciaux.
« Nous demandons un processus de négociation TTIP plus transparent, des droits solides pour les travailleurs et la protection de nos données à caractère personnel et de nos services publics. Nous insistons sur le fait que le droit de légiférer des législateurs des deux rives de l'Atlantique ne doit pas être menacé par les tribunaux et autres organes d'arbitrage privé », a commenté le rapporteur, Bernd Lange (S&D, allemand). « Nous avons donné une direction claire à la Commission sur le type d'accord que nous souhaitons. En fin de parcours, si nous n'avons pas un bon accord, nous le rejetterons », a-t-il ajouté.
Le texte de compromis sur l'instrument pour résoudre les litiges entre les investisseurs et les États, fruit d'âpres négociations et soutenu par la droite conservatrice, les libéraux et une majorité des socialistes, plaide pour un nouveau mécanisme juridique public pour remplacer les dispositions relatives au vieux mécanisme de règlement des litiges investisseur-État (ISDS) qui reposent sur l'arbitrage privé.
Ce nouveau système devra « être soumis aux principes démocratiques ainsi qu'à un mécanisme de contrôle », et les recours devraient être traités « de manière transparente » par des « juges professionnels indépendants nommés par les pouvoirs publics » et « en audience publique ». Il devra inclure un mécanisme d'appel, respecter la juridiction des tribunaux des États membres de l'UE et éviter que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés, affirme le texte.
Plus généralement, le PE soutient la poursuite des négociations TTIP, mais rappelle qu'elles doivent aboutir à un accord « ambitieux et équilibré », qui accroisse l'accès au marché pour les biens et les services et l'accès aux marchés publics, avec des bénéfices partagés pour les États membres. Le TTIP devra garantir un environnement économique efficace et propice à la concurrence et lever les barrières non tarifaires. Le futur accord devra aussi lever les restrictions américaines sur la propriété étrangère des services de transports et des compagnies aériennes, améliorer l'accès de l'UE au marché américain des télécommunications et parvenir à une véritable ouverture des marchés publics américains à tous les niveaux de gouvernement.
La résolution appelle aussi à garantir un niveau élevé de protection des données, de la santé et de la sécurité dans l'UE et empêcher le dumping social, fiscal et environnemental. Le PE demande aussi l'exclusion des services publics du champ d'application de l'accord, une forte protection des indications géographiques de l'UE et un traitement spécial pour les produits agricoles et industriels sensibles.
Les députés plaident aussi pour la réduction de la bureaucratie en termes de commerce, grâce à la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, mais ils demandent qu'il n'y ait « pas d'accord » dans les domaines où les normes américaines sont très différentes, tels que l'autorisation des médicaments, les OGM, le recours aux hormones pour les bovins, le clonage ou les perturbateurs endocriniens.
Les négociations TTIP sont toujours sur les rails après neuf rounds de pourparlers au plan technique. Le dernier en date, fin avril à New York, a permis de nouveaux progrès en vue d'un bilan politique à l'automne (EUROPE 11302). Un dixième round est prévu la semaine prochaine (13-17 juillet) à Bruxelles.
Une fois rédigé par les négociateurs européens et américains, le TTIP devra recevoir l'aval du PE et du Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
Satisfecit du président Schulz. « La résolution énonce clairement ce qui devra être et ce qui ne devra pas être dans le texte final d'accord pour obtenir le consentement du PE. Elle trace nos lignes rouges et met en avant les domaines où l'UE a clairement à gagner dans cette négociation, en termes de contenu et de procédures », s'est félicité le président du PE, l'Allemand Martin Schulz. « Le PE dit clairement qu'il n'acceptera pas un accord qui menace ou abaisse toute norme, que ce soit pour les travailleurs, les affaires sociales, la santé, l'environnement, le bien-être animal ou la diversité culturelle, ou qui mette en péril le droit de réglementer sur les politiques publiques », a-t-il insisté, ajoutant que le nouveau système convenu pour régler les litiges investisseurs/États rendra l'arbitrage privé « une chose du passé » et permettra de garantir que les intérêts privés ne compromettent pas les objectifs de politique publique. « Ce vote montre que le PE soutient une Europe ouverte et commerçante, qui veut façonner le monde de demain, créer des emplois de qualité et saisir en toute confiance les opportunités offertes par d'autres marchés, qui accroît sa compétitivité en défendant ses normes, la culture et son modèle social », a-t-il conclu. (Emmanuel Hagry)