Bruxelles, 07/07/2015 (Agence Europe) - Le débat précédant le vote sur le projet de recommandations du Parlement européen concernant les négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP), mardi 7 juillet à Strasbourg, a montré combien le futur accord transatlantique suscite méfiance et hostilité au sein de l'assemblée et combien le projet de résolution préparé par Bernd Lange (S&D, allemand) est loin de faire l'unanimité, en particulier sur la question du règlement des litiges investisseurs/États (ISDS).
L'ISDS, emblème des résistances au PE. Désormais renforcé par un amendement de compromis ficelé par le président Schulz sur la question du règlement des litiges, acceptable pour la droite conservatrice et les libéraux, et qui a obtenu la semaine dernière l'aval de deux-tiers des membres du groupe des socialistes et démocrates (S&D), Bernd Lange a exhorté ses pairs, mardi, à adopter son projet de texte, censé recadrer la Commission dans les négociations transatlantiques. « Il ne s'agit pas d'une résolution portant sur l'ISDS. Il semble être emblématique. Je suis d'accord quand vous dites qu'il ne faut pas d'arbitrage privé. Nous parviendrons à l'imposer, cela ne fait aucun doute, même si cela sera une tâche difficile », a-t-il déclaré, au terme d'un très long débat de 3h30.
M. Lange s'est aussi targué d'avoir désormais sous la main un projet de texte équilibré, qui défend les principes de la protection des données, du traitement des services uniquement avec une approche positive et de la protection des travailleurs face au dumping social et environnemental. Un texte qui, en outre, exige que le droit de réglementer des États ne soit pas déterminé par un organisme réglementaire ou des tribunaux privés d'arbitrage, a aussi souligné le rapporteur.
Mme Malmström promet des emplois. Faisant valoir que le TTIP bénéficierait économiquement et stratégiquement à l'Europe, et assurant que la Commission prendrait en compte les préoccupations du public sur des questions comme la transparence, les services publics, la coopération réglementaire et la protection des investissements, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a appelé à voter en faveur d'un projet de résolution qui contribuera à renforcer la position de l'Europe dans les négociations.
Lors de ses deux interventions mardi, Mme Malmström a en particulier insisté sur les avantages du TTIP pour l'emploi, assurant que le nombre de 4,7 millions d'emplois actuellement liés aux exportations de l'UE vers les États-Unis augmentera grâce au TTIP. « Beaucoup d'études ont été publiées en la matière. La plupart d'entre elles confirment la tendance que le TTIP devrait être bénéfique à l'ensemble de l'UE. Une ou deux études divergent, mais elles n'utilisent pas la même méthodologie », a-telle assuré. « Le TTIP permettra aussi d'avoir des biens moins chers et plus variés, de rendre les PME plus compétitives, d'obtenir des matières premières à meilleur prix », a-t-elle aussi assuré.
En outre, Mme Malmström a de nouveau promis que les normes de l'UE ne seraient pas abaissées et que l'UE resterait ferme sur son principe de précaution. En matière de services publics, l'UE et les États-Unis ont une vision limpide quant au fait que le TTIP n'altèrera en rien le choix des États membres d'organiser leurs services publics comme ils l'entendent, a-t-elle aussi juré.
La commissaire a aussi insisté sur le fait que le TTIP était l'occasion pour l'UE de se débarrasser du vieux système pour protéger les investissements en garantissant aux États le droit de réglementer et qui s'écarte des cours d'arbitrage privées du passé, en le remplaçant par un système où les litiges sont arbitrés par des juges devant une cour internationale.
Enfin, la commissaire a insisté sur la promotion des intérêts offensifs de l'UE dans la négociation. « Je continuerai à faire pression sur les États-Unis concernant nos intérêts pour l'ouverture des marchés publics, l'accès à l'énergie et la protection des indications géographiques », a-t-elle conclu.
L'ISDS sème la zizanie chez les socialistes. Tandis que les députés des groupes PPE, CRE et ADLE ont réitéré leurs nets arguments en faveur d'un TTIP assorti d'un système ISDS réformé, le groupe S&D, unanimement en faveur d'un accord transatlantique, a fait étalage de sa division profonde sur la question de l'ISDS. Tandis que le rapporteur, Bernd Lange, et le chef du groupe S&D, l'Italien Gianni Pittella, suivis par les deux tiers de leur groupe plaident pour le remplacement du vieux mécanisme ISDS par un nouveau système public et transparent de protection des investissements, dans lequel les intérêts privés ne compromettent pas les politiques publiques et qui est soumis au droit public, les socialistes belges et français ont réaffirmé mardi leur ferme opposition à l'inclusion pure et simple de tout mécanisme de règlement des litiges dans le TTIP. « Cette résolution ne prend pas en compte notre refus catégorique en ce qui concerne l'ISDS. Mme Malmström, vous essayez de mettre sur la table des réformes, mais les cours et tribunaux publics sont suffisants pour protéger les investissements. Tout autre système ne serait pas acceptable », a insisté la Belge Marie Arena.
De leur côté, les Verts/ALE ont aussi réaffirmé leur opposition au TTIP et au mécanisme ISDS. Dans le cadre de la consultation publique menée en 2014, les citoyens européens ont rejeté à 97% les tribunaux arbitraux, a rappelé le Français Yannick Jadot. « Vous dites parler au nom des salariés et des consommateurs, mais écoutez-les ! Ils ne veulent pas des tribunaux arbitraux et sont très critiques sur le TTIP. Écoutez les villes, écoutez les régions, écoutez les parlements! Arrêtez de les consulter et simplement de faire ce que vous avez envie de faire au nom d'un agenda qui est un agenda du grand business », a-t-il insisté. « Je m'oppose à l'ISDS ou à tout mécanisme qui permet à un investisseur de poursuivre un État. Le TTIP, c'est une histoire de profits et de bénéfices et pas d'hommes et de femmes », a résumé la Britannique Jill Evans.
La coopération réglementaire, un cheval de Troie. À l'extrême gauche de l'échiquier politique, le groupe GUE/NGL continue d'opposer un 'non' ferme au TTIP et à l'ISDS. « Les défenseurs du TTIP aiment justifier cet accord en raison des changements dans l'économie mondiale. Oui, l'économie mondiale est en train de changer, mais le TTIP n'est pas la bonne réponse. Il est non seulement naïf, mais il est faux de fixer des normes contre le reste du monde. Nous n'avons pas besoin d'une alliance conflictuelle contre la Chine, la Russie et l'Inde. Nous devrions façonner notre monde avec ces partenaires, ce qui signifie que la gouvernance de la politique commerciale doit être démocratique », a insisté l'Allemand Helmut Scholz. « Les citoyens européens considèrent les plans pour la coopération réglementaire comme une attaque. Ce que nous appelons barrières commerciales sont en réalité des acquis démocratiques. Le grand commerce n'aime sûrement pas cela, mais ces règles et normes sont importantes pour nos sociétés. Voila pourquoi nous rejetons l'ISDS et faisons campagne pour le travail décent, la nourriture saine, les services publics et un chapitre contraignant sur le développement durable », a-t-il ajouté. Estimant que la coopération réglementaire est un cheval de Troie pour permettre aux droits des multinationales de l'emporter sur ceux des citoyens, et citant une étude d'impact du TTIP anticipant 600 000 chômeurs en plus à cause du TTIP, l'Italienne Eleonora Forenza a plaidé pour que le TTIP soit soumis au référendum.
Les membres du groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe (EFDD) ont aussi manifesté leur opposition au TTIP et à l'ISDS. L'Italienne Tiziana Beghin a ainsi estimé que le TTIP était « la plus grande menace à la démocratie depuis la Seconde Guerre mondiale ». « Je m'allie à la gauche contre le TTIP. Les menaces sur la santé sont considérables », a estimé la Britannique Janice Atkison. « Nous sommes complètement opposés aux clauses ISDS », a insisté le Suédois Peter Lundgren. Se disant « favorable au libre-échange », le Tchèque Peter Mach s'est dit « favorable au TTIP s'il ne comporte pas de clause ISDS ».
« Vaste fumisterie », pour Mme Le Pen. Enfin, à l'extrême droite de l'échiquier, la Française Marine Le Pen, au nom du groupe Europe des nations et des libertés (ENF), a qualifié le projet de résolution Lange de « vaste fumisterie ». « Le PE ne fixe aucune ligne rouge à la Commission sur un traité qui est une bombe. Notre agriculture de qualité risque de disparaître si nous laissons le paysan européen en concurrence frontale avec les agro-industriels américains qui injectent des hormones à tous les animaux vivants pour qu'ils grandissent plus vite, lavent les poulets au chlore, mélangent du vin blanc et du vin rouge pour en faire du rosé », a-t-elle prévenu. Mme Le Pen a aussi dénoncé « l'alignement forcé » des normes européennes sur les normes américaines imposées par le TTIP. Enfin, concernant l'ISDS, Mme Le Pen a dénoncé la possibilité de recours devant une « justice privée » assorti de « très nombreux conflits d'intérêts ». (Emmanuel Hagry)