Bruxelles, 07/07/2015 (Agence Europe) - En rejetant, mardi 7 juillet, le recours d'associations de la Fédération italienne des coopératives de pêche (Federcoopesca) contre un plan d'action de la Commission européenne, le Tribunal de l'UE a, par la même occasion, précisé la portée du droit des particuliers à contester des actes de l'UE.
L'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) prévoit trois possibilités, pour les particuliers, pour introduire un recours en annulation devant la justice européenne contre des actes de l'UE. Les particuliers peuvent le faire: lorsqu'ils sont les destinataires directs d'un acte, lorsqu'ils sont concernés directement et individuellement, mais que l'acte ne leur est pas destiné ou lorsqu'ils sont concernés directement par un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution. Cette dernière possibilité a été introduite par le traité de Lisbonne.
Dans cette affaire (T-312/14), le Tribunal a rejeté le recours des coopératives de pêcheurs italiens, en estimant que les conditions n'étaient pas remplies pour recourir à l'article 263 du TFUE. Ces associations avaient demandé l'annulation du plan d'action de la Commission, lequel visait à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche à l'espadon.
Tout d'abord, les associations italiennes ne sont pas les destinataires de la décision attaquée, puisque ce sont les autorités italiennes qui doivent mettre en oeuvre le plan d'action. Cela exclut la première possibilité de recours offerte par l'article 263. Ensuite, la décision attaquée n'affecte pas individuellement les associations de pêcheurs ou leurs adhérents, puisqu'elle ne concerne pas « un cercle fermé de personnes déterminées au moment de son adoption et dont la Commission aurait voulu régler les droits ». Cela exclut ainsi la seconde possibilité du TFUE.
Finalement, le Tribunal a également exclu le troisième cas de figure introduit par le traité de Lisbonne. Cette possibilité de contester un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution ne concerne en effet que les actes qui modifient par eux-mêmes la situation juridique du particulier. Or, le plan d'action n'a pas modifié la situation juridique des professionnels du secteur de la pêche. Le Tribunal a ainsi rappelé que le Commission ne dispose d'aucune compétence pour adopter des actes unilatéraux directement applicables à ces professionnels. (Jan Kordys)