login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11339

20 juin 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
Droit ferroviaire international, l'Irlande doit se mettre à jour

Bruxelles, 19/06/2015 (Agence Europe) - L'Irlande a reçu, jeudi 18 juin, un avis motivé de la Commission portant sur l'absence de ratification de la convention relative aux transports ferroviaires internationaux (COTIF) dans sa version de 1999 et d'application depuis 2006.

Cette situation empêche l'Union européenne d'avoir recours à la totalité des voix des États membres lors de votes modifiant la COTIF 1999, ainsi que ses annexes, qui touchent à des points cruciaux de la...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
CALENDRIER
AFFAIRES & ENTREPRISES N°151