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Bulletin Quotidien Europe N° 11339

20 juin 2015
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Prestation de services, la Commission interpelle l'Autriche

Bruxelles, 19/06/2015 (Agence Europe) - Jeudi 18 juin, la Commission a adressé à l'Autriche un avis motivé complémentaire relatif à la législation nationale, qui serait contraire au principe de liberté de prestation de services (article 56 du TFUE).

En effet, selon la législation tyrolienne, les moniteurs de ski étrangers ne peuvent se charger que de clients étrangers. Une restriction qui leur est clairement défavorable, étant donné que les moniteurs de ski autrichiens peuvent...

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