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Bulletin Quotidien Europe N° 11339

20 juin 2015
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Professions réglementées, l'UE pointe six États membres

Bruxelles, 19/06/2015 (Agence Europe) - La Commission a lancé six procédures d'infraction, jeudi 18 juin, contre l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, Malte et la Pologne. Les législations de ces États membres seraient en effet, selon elle, trop restrictives dans le domaine des services professionnels et iraient à l'encontre de la directive 'services' (directive 2006/123/CE).

« Des entraves persistent dans un certain nombre d'États membres, empêchant les personnes morales et...

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