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Bulletin Quotidien Europe N° 11339

20 juin 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Rescrits fiscaux, le Conseil ou la Commission devra lâcher du lest

Luxembourg, 19/06/2015 (Agence Europe) - Les trois questions sur lesquelles coincent les discussions visant à rendre automatique l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') sont des lignes rouges pour la Commission, a prévenu cette dernière lors du débat qui se tenait au Conseil Ecofin, vendredi 19 juin. « Je veux être très clair aujourd'hui, le résultat des négociations ne peut aboutir à remettre en cause les grandes lignes de la proposition de la Commission...

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