Bruxelles, 17/06/2015 (Agence Europe) - Pierre Moscovici, commissaire européen à la Fiscalité, a assuré qu'il ne renonçait pas à l'aspect 'consolidation' de la proposition d'assiette commune sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), mercredi 17 juin, en présentant le plan d'action de la Commission en matière de fiscalité (EUROPE 11332 et 11331).
La Commission souhaite relancer cette proposition le plus tôt possible en 2016. Pour donner un coup de fouet aux négociations, elle entend procéder par étapes, en tentant d'abord d'arrêter la définition d'une assiette commune, puis dans un second temps d'aborder la consolidation.
Une approche qu'avaient tentée, sans succès, les Irlandais en 2013, lors de leur présidence du Conseil de l'UE. « Les temps changent », a expliqué M. Moscovici, citant la pression de l'opinion publique, appelée à faire des sacrifices alors que les entreprises réussissent à éviter l'impôt, mais aussi celle exercée par les travaux menés au sein de l'OCDE. « Le plan d'action s'inscrit dans ce temps nouveau », a ajouté M. Moscovici, expliquant que la Commission avait bien sûr sondé les États et constaté un accueil plus favorable.
Selon la Commission, la consolidation de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés permettrait moins d'incertitude sur les prix de transfert ainsi que la compensation des pertes transfrontalières.
Avant la publication du plan d'action de la Commission, l'organisation patronale BusinessEurope est d'ailleurs montée au créneau. « Nous sommes inquiets que la nouvelle proposition attendue sur l'ACCIS soit obligatoire pour les entreprises et ne permettra pas une consolidation complète. Les entreprises américaines pouvant consolider leurs profits et pertes entres États fédérés, l'ACCIS doit offrir cette possibilité pour les entreprises UE », a déclaré l'organisation dans un communiqué.
Pour montrer qu'elle ne perd pas cet objectif de vue, la Commission prévoit une consolidation partielle à plus court terme. Elle proposera donc une compensation transfrontalière temporaire des pertes pour que les entreprises transfrontières puissent payer leurs impôts sur leurs bénéfices nets dans l'UE. Ce mécanisme, souligne-t-on au sein de l'institution européenne, serait plus un avantage de trésorerie ('cash flow') qu'un avantage définitif. Il contiendrait aussi un système de 'capture' ('recapture') lorsque l'entreprise serait en meilleure santé financière.
Nombreuses, les réactions au plan d'action sont mitigées. « Le plan offre un diagnostic clair mais pas de perspective immédiate d'un remède », a déclaré Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats. Les ONG ONE et Oxfam, ainsi que le groupe Verts/ALE au Parlement européen, ont déploré l'absence d'engagement sur les déclarations fiscales pays par pays ('country by country reporting'). La Commission s'est contentée de lancer une consultation publique sur la question. Le Français Alain Lamassoure (PPE), qui préside la commission spéciale TAXE au PE, a quant lui appelé une nouvelle fois la Commission à accélérer sur l'ACCIS (EUROPE 11335). (Elodie Lamer)