Bruxelles, 17/06/2015 (Agence Europe) - L'agenda de la réunion des ministres européens des Finances, vendredi 19 juin à Luxembourg, sera focalisé sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, la législation bancaire et l'application du Pacte de stabilité.
Intérêts/redevance. La Présidence lettone du Conseil devrait soumettre aux voix l'idée de scinder en deux la proposition de directive 'intérêts et redevances'. Cette solution permettrait au Conseil de se mettre d'accord sur la clause 'anti-abus' et de s'engager clairement à tenir une vraie discussion sur la question de l'imposition effective. Selon plusieurs sources, une grande majorité des États est en faveur de cette scission, alors que la France, l'Allemagne, l'Italie, la République tchèque, l'Autriche et, dans une certaine mesure, la Grèce s'y opposeraient. La Commission elle-même serait en faveur de cette scission et s'est formellement engagée à aborder la question de l'imposition effective dans le cadre de cette directive et de la directive 'mère/filiale'. La future Présidence luxembourgeoise du Conseil a déjà prévu une discussion sur cette question lors du Conseil Ecofin informel de septembre. À la Commission, on estime que les États membres auraient tout à gagner en approuvant rapidement la clause 'anti-abus', « car ce n'est pas la semaine prochaine que l'on aura une solution sur la taxation effective ».
'Tax rulings'. Les ministres se pencheront sur la proposition législative visant à rendre automatique l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'). La Présidence lettone souhaiterait parvenir à un accord politique de principe afin de mettre la prochaine Présidence luxembourgeoise sur la voie d'un accord avec le Parlement européen. Un des points les plus difficiles concerne la place de la Commission au coeur de cet échange. Si des références sont faites aux règles de confidentialité dans la proposition, « il y a moins de clarté sur le fait que la Commission soit capable ou non d'utiliser l'information à laquelle elle a accès pour d'autres objectifs que celui de suivre et d'évaluer l'application effective des nouvelles règles », écrit la Présidence dans un document transmis aux autres délégations. En clair, les services à la Concurrence de la Commission auront-ils accès à ces informations ? « Il est dit, toutefois, que les informations fournies (…) ne déchargeront pas les États de leurs obligations de notifier des aides d'État à la Commission », précise la Présidence lettone (EUROPE 11334).
Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a confirmé que son homologue à la Concurrence, Margrethe Vestager, aurait accès aux informations sur les rescrits fiscaux reçues par la Commission. En interne, on tempère: la Commission pourra s'en servir en tant qu'information de marché, comme premier indice d'une potentielle aide d'État, mais elle ne pourra pas ouvrir d'enquête sur cette base. Les services à la Concurrence de l'institution européenne disposent également de capacités propres en matière de collecte d'informations, mais ils se heurtent parfois au refus des États de transmettre ces informations, comme récemment constaté avec la Pologne et l'Estonie (EUROPE 11330).
TTF. Les onze États participant à la coopération renforcée sur la taxation des transactions financières (TTF) devraient se retrouver, vendredi, pour faire le point des travaux (EUROPE 11321). Aucun résultat concret n'est cependant attendu, vendredi. Les Onze se repencheront sur le sujet en juillet.
Structure du secteur bancaire. Les ministres pourraient brièvement discuter du projet de réforme de la structure du secteur bancaire. Ce sujet sera toutefois évacué de l'ordre du jour du Conseil Ecofin si les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) marquent un accord politique de principe, mercredi 17 juin. Au Parlement européen, après que la commission des affaires économiques et monétaires' a échoué à adopter une position, les négociateurs des groupes politiques se reverront fin juin ou début juillet pour décider s'ils sont en mesure de trouver un compromis rapide (EUROPE 11322).
À noter que des conclusions sur l'union des marchés de capitaux (UMC) seront adoptées.
UEM. Le Conseil Ecofin devrait évoquer le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM) à la lumière du rapport des '5 présidents' (Commission européenne, Conseil européen, BCE, Eurogroupe, Parlement européen) qui pourrait être dévoilé vendredi. Un projet de texte final a circulé mercredi pour accord final jeudi. Ce rapport est à l'ordre du jour du prochain Conseil européen.
Pacte de stabilité. Dans le domaine budgétaire, les ministres mettront un terme aux procédures pour déficit public excessif visant Malte et la Pologne. Le déficit maltais devrait être ramené de 2,1% du PIB en 2014 à 1,8% en 2015, selon les prévisions de printemps de la Commission (EUROPE 11308). Le déficit polonais devrait atteindre 2,8% en 2015 après 3,2% en 2014. Les ministres constateront aussi que le Royaume-Uni n'a pas pris les mesures suffisantes pour réduire son déficit sous la barre des 3% du PIB, le déficit britannique devant atteindre 4,5% du PIB en 2015, selon les prévisions de la Commission européenne. Une nouvelle recommandation demandera au Royaume-Uni (qui ne s'expose pas à des sanctions, dans la mesure où il n'est pas membre de la zone euro), d'en finir avec un déficit excessif lors de l'exercice budgétaire 2016-2017.
Dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen', le Conseil Écofin approuvera les recommandations de politique socio-économique que la Commission européenne a adressées à chaque État membre ainsi qu'une recommandation spécifique pour l'ensemble de la zone euro. Ces textes seront in fine validés, fin juin, par le Conseil européen, afin que les États membres en tiennent compte dans la préparation de leurs projets de budget pour 2016.
Plan 'Juncker'. Les ministres se féliciteront de l'accord interinstitutionnel marqué début juin sur le règlement instaurant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker' d'investissement censé attirer 315 milliards d'euros d'investissements additionnels sur 3 ans (EUROPE 11329). (Mathieu Bion et Elodie Lamer)