Bruxelles, 22/04/2015 (Agence Europe) - Pour l'autorisation des OGM importés dans l'UE, ce sera, à l'avenir, un régime 'à la carte'. C'est du moins ainsi que l'entend la Commission européenne. Celle-ci a proposé mercredi 22 avril de modifier la procédure d'autorisation des OGM importés dans l'UE aux fins de l'alimentation humaine ou animale, pour donner aux États membres la possibilité, très encadrée, de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de ces aliments génétiquement modifiés qui auraient été autorisés à l'échelle de l'UE (EUROPE 11298).
La proposition de décision dans ce sens, adoptée par le collège des commissaires, est calquée sur le régime de culture 'à la carte' des OGM, en vigueur dans l'UE depuis avril dernier (en vertu de la directive 2011/18/CE modifiée), pour donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre. Pour les OGM importés, les États membres pourront faire usage de cette possibilité d'opt out en invoquant des motifs autres qu'environnementaux ou sanitaires afin de ne pas remettre en cause l'évaluation scientifique des risques qui demeurera du ressort de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Le texte proposé ne spécifie pas quelles raisons concrètes pourront être invoquées par les États membres pour exercer leur droit d''opt out'. Il se contente d'indiquer que ces derniers pourront décider de restreindre ou de limiter l'utilisation de ces OGM importés en invoquant une raison impérieuse d'intérêt général (comme l'impact socio-économique ou des objectifs de politique agricole) qui respecte les règles du marché intérieur et les obligations internationales de l'Union européenne, dont celles à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).Ils disposeront d'un délai de 90 jours pour formuler leurs commentaires sur une proposition d'autorisation, et il appartiendra à la Commission de dire si la raison invoquée pour justifier une décision d'opt out est juridiquement acceptable.
Cette nouvelle procédure permettra à la Commission européenne de donner suite, « dans les prochains jours », à dix-sept procédures d'autorisation en souffrance depuis des années. « L'objectif de cette proposition est de donner au moins autant de poids aux États membres qu'aux avis scientifiques et de remédier à la situation d'impasse sans précédent à laquelle conduisait la procédure actuelle, en vertu de laquelle, en l'absence d'accord à la majorité qualifiée pour approuver ou rejeter une proposition d'autorisation, les États membres n'avaient pas leur mot à dire », a déclaré à la presse la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, (Vytenis Andiukaitis, commissaire compétent pour les OGM est souffrant).
Et d'ajouter: « Cette proposition permettra aux États membres de répondre à certaines considérations nationales qui n'étaient pas prises en compte jusqu'ici dans le processus décisionnel. Ces nouvelles mesures donneront aux États membres des outils. L'EFSA continuera à évaluer la sécurité des OGM. Les États membres devront être prudents. Ils auront à justifier leurs mesures d'opt out qui devront être conformes aux règles du marché intérieur et aux obligations internationales ».
Les mécontents sont nombreux. Au Parlement européen, Françoise Grossetête (PPE française) est consternée "Une fois de plus, nous constatons un recul de l'Europe à cause des États membres, incapables de se mettre d'accord. C'est regrettable, car, sur un sujet comme celui-ci, le marché unique, la protection des consommateurs et la recherche auraient pu réellement bénéficier de règles communes », déclare-t-elle. Bart Staes (Verts/ALE, belge) accuse la Commission Juncker de «continuer sur la pente glissante conduisant à faciliter le processus décisionnel pour autoriser les OGM dans l'UE , ce qui est fondamentalement différent de rendre le processus décisionnel plus démocratique ». Pour Greenpeace, cette proposition, censée être plus démocratique, « est une farce » qui enfreint la promesse faite par M. Juncker, car elle revient à « faire perdurer le système actuel antidémocratique en permettant à la Commission d'ignorer l'opposition d'une majorité d'États membres et de citoyens de l'UE ». Jeff Rowe, président du Conseil agro-alimentaire d'EuropaBio est, lui aussi, mécontent car, selon lui, « la Commission européenne sacrifie le principe fondamental du marché intérieur en proposant d'établir un patchwork d'interdictions nationales sur les importations de produits sûrs ». 90 % du soja importé dans l'UE (fèves et tourteaux) est génétiquement modifié.(Aminata Niang)