Bruxelles, 22/04/2015 (Agence Europe) - La Commission n'était pas compétente, faute de base légale, pour mettre en place un système d'alerte précoce (SAP) à l'encontre de personnes soupçonnées de représenter un risque pour les intérêts financiers de l'Union, a jugé le Tribunal de l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 22 avril (aff.T-320/09).
Le Tribunal a ainsi accueilli le recours en annulation de la société de conseil grecque Planet AE qui, ayant fait l'objet d'un signalement négatif à travers le SAP sans avoir par ailleurs eu connaissance des motifs de cette inscription et sans avoir eu la possibilité de fournir des explications, avait été obligée par décision de la Commission d'ouvrir un compte bloqué pour pouvoir bénéficier d'une subvention de l'Union dans le cadre d'un projet financé par celle-ci.
Le SAP mis en place par une décision de la Commission en 2008, vise à faire circuler au sein de la Commission elle-même et de ses agences exécutives des informations concernant les tiers qui pourraient représenter une menace pour les intérêts financiers et la réputation de l'UE. Des signalements identifient le niveau de risque associé à chaque entité soupçonnée dans une échelle allant de W1 à W5 (risque maximal).
L'OLAF (Office européen de lutte anti-fraude) peut demander l'activation de signalements W1a ou W1b lorsque, lors d'une enquête, il soupçonne des fraudes ou des erreurs administratives en rapport avec des entités, surtout si celles-ci ont bénéficié de fonds financés par l'UE dans le cadre de marchés. Ces signalements de niveau W1 renforcent le niveau de vigilance à leur égard mais ne provoquent pas leur exclusion du marché. La société Planet AE, qui avait fait l'objet de tels signalements, a demandé au Tribunal l'annulation des décisions de la Commission et de l'OLAF de l'inscrire dans le SAP.
Le Tribunal l'a suivie. Il a estimé en premier lieu que la Commission n'était pas compétente pour adopter la décision instaurant le SAP en 2008, faute de base juridique. En effet, ni les traités, ni le règlement financier ne prévoient pour elle une telle compétence, ni ne font état d'un système tel que le SAP - une base de données recensant les personnes physiques ou morales soupçonnées de représenter un risque pour les intérêts financiers de l'UE -, mais prévoient uniquement une base de données centrale portant sur des exclusions obligatoires des marchés publics. Le Tribunal observe à cet égard que la plupart des signalements SAP sont de niveau W1, qu'ils visent des personnes physiques ou morales dont la culpabilité n'est pas encore établie et qu'ils ne déterminent pas leur exclusion des marchés publics.
En ce qui concerne Planet AE, le Tribunal retient le défaut de motivation et la violation des droits de la défense, les décisions de l'OLAF et de la Commission n'ayant pas été communiquées à l'entreprise, si bien que celle-ci n'a pas eu la possibilité de se défendre. (Francesco Gariazzo)