Bruxelles, 22/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 22 avril, sa décision d'adresser une communication de griefs au gazier russe Gazprom pour abus de position dominante.
Une semaine après avoir adressé une notification similaire au géant américain de la recherche en ligne, Google, la commissaire en charge de la Politique de concurrence, Margrethe Vestager, a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle stratégie de sa part, mais de « décisions au cas par cas, étayées par des faits et non des considérations politiques ».
Mme Vestager a dit ne pas savoir pourquoi son prédécesseur, Joaquin Almunia, a pris la décision, en septembre dernier, de suspendre les discussions explorant la possibilité de répondre aux préoccupations de la Commission via des engagements de Gazprom, comme le prévoient les procédures de l'exécutif européen (EUROPE 11160). Elle a expliqué avoir des contacts avec les dirigeants de Gazprom, mais ne pas avoir initié des négociations. La communication de griefs est un « moyen clair » d'entrer dans une nouvelle phase d'une enquête. Toutes les voies sont ouvertes, a estimé Mme Vestager. « Oui, une solution peut être trouvée d'une manière négociée, mais d'autres solutions sont une possibilité », a-t-elle expliqué.
Griefs de la Commission. La Commission explique que Gazprom occupe une position dominante sur les marchés d'approvisionnement gazier dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, avec parfois une part de marché nettement supérieure à 50%, voire égale à 100% dans certains cas. L'analyse préliminaire de la Commission est que Gazprom empêche la concurrence sur les marchés de l'approvisionnement gazier en Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie.
La Commission soupçonne Gazprom d'avoir poursuivi une stratégie globale de cloisonnement des marchés gaziers en Europe centrale et orientale dans le but de maintenir une politique de prix déloyale dans plusieurs États membres de la région. Selon elle, Gazprom met en œuvre cette stratégie en pratiquant des prix inéquitables et en subordonnant ses livraisons de gaz à l'obtention d'engagements distincts de la part des grossistes en ce qui concerne les infrastructures de transport gazier.
Gazprom a inséré plusieurs restrictions territoriales dans les contrats d'approvisionnement conclus avec des grossistes afin d'empêcher l'exportation de gaz dans les huit États mentionnées (clauses interdisant les exportations, clauses sur la destination en vertu desquelles le client est tenu d'utiliser le gaz acheté dans son propre pays, obligation d'obtenir de Gazprom l'autorisation de procéder à des exportations).
Ces restrictions territoriales ont une incidence négative sur les prix du gaz car elles entravent les flux gaziers transfrontières et cloisonnent le marché, souligne la Commission.
L'enquête menée par l'exécutif européen concerne les prix payés par les clients industriels et les grossistes en gaz de Gazprom. Le gazier russe lie le prix du gaz naturel à un certain nombre de produits pétroliers (pratique d'indexation sur le prix du pétrole). L'enquête de la Commission vise à déterminer si, et dans quelle mesure, les niveaux de prix pratiqués dans un pays sont inéquitables.
Sur base de son analyse, la Commission conclut de manière préliminaire que Gazprom a pratiqué des prix inéquitables en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
En outre, la Commission soupçonne Gazprom d'avoir exploité sa position dominante sur les marchés bulgare et polonais en conditionnant l'approvisionnement en gaz à l'obtention de certains engagements en matière d'infrastructures de la part des grossistes.
En ce qui concerne le marché bulgare, la Commission estime de manière préliminaire que Gazprom a subordonné la fourniture de gaz en gros à la participation du fournisseur historique bulgare de gaz en gros à un projet d'infrastructures à grande échelle de Gazprom (le projet - désormais abandonné - de gazoduc South Stream) en dépit de coûts élevés et de perspectives économiques incertaines.
Pour le marché polonais, elle estime que Gazprom a subordonné la fourniture de gaz au maintien de son contrôle sur les décisions d'investissement concernant le gazoduc de transit en Pologne, Yamal.
Enquête ouverte depuis 2012. En octobre 2013, le commissaire Almunia avait annoncé mettre en forme une communication de griefs à l'égard de Gazprom (EUROPE 10935). Une fois prête, celle-ci n'avait pas été envoyée, à défaut du feu vert du président de la Commission en place, José Manuel Barroso. L'enquête avait été ouverte en septembre 2012 suite à une plainte de la Lituanie (EUROPE 10682).
Objections non fondées, selon Gazprom. Le gazier russe a aussitôt réagi à l'annonce de Mme Vestager, jugeant les objections de la Commission « non fondées », et estimant que cette première étape de l'enquête « n'équivaut pas à trouver Gazprom coupable de violation d'une disposition du droit de l'UE ».
« Gazprom adhère strictement à toutes les normes du droit international et la législation nationale dans les pays où le groupe exerce ses activités. Les pratiques commerciales de Gazprom dans le marché de l'UE y compris les principes de tarification du gaz, sont en pleine conformité avec les normes observées par d'autres producteurs et exportateurs de gaz naturel », a commenté Gazprom.
« Nous espérons que, dans le cadre de l'enquête antitrust en cours, les droits et les intérêts légitimes de notre groupe, enracinés dans la législation de l'UE et du droit international, seront pris en considération. Nous espérons aussi qu'il sera dûment noté que le groupe Gazprom est établi au-delà de la compétence de l'UE, et qu'il est habilité par les lois de la Russie avec des fonctions socialement importantes et qu'il a le statut d'une entreprise stratégique contrôlée par l'État », a poursuivi le gazier russe.
Gazprom précise s'attendre à la résolution de ce dossier dans le cadre de l'accord préalablement conclu entre le gouvernement russe et la Commission pour trouver au niveau intergouvernemental une solution acceptable à l'enquête antitrust menée par l'exécutif européen. (Élodie Lammer et Emmanuel Hagry)