Bruxelles, 21/04/2015 (Agence Europe) - La commission chargée du marché intérieur du Parlement européen a débattu, lundi 20 avril, d'un rapport d'initiative sur les relations entre la Suisse et l'Espace économique européen (EEE) et les « obstacles à la pleine mise en oeuvre du marché intérieur ».
Dans son projet de rapport, le PPE allemand Andreas Schwab s'inquiète du « déficit de transposition », actuellement de 1,9%, contre 0,5% en novembre 2011 dans les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse). Il se montre surtout préoccupé par le cas de l'Islande, dont le déficit de transposition atteint 3,1%, et de la Suisse, dont les citoyens ont voté en février 2014 pour une limitation du nombre de travailleurs étrangers, y compris européens (EUROPE 11244).
Tous les groupes politiques qui se sont exprimés lors du débat se sont montrés favorables au projet de rapport. La CRE allemande Ulrike Trebesius a toutefois déclaré, à propos du référendum suisse, que « la volonté du peuple doit être respectée ». La libérale danoise Ulla Tornaes a, au contraire, souligné qu'« il faut être clairs avec la Suisse: les libertés sont une pierre angulaire du marché intérieur ». Des auditions d'experts seront organisées par la commission parlementaire le 7 mai et les amendements doivent être déposés pour la mi-mai.
La réunion de la commission a aussi été l'occasion d'avancer sur l'abrogation de la directive 89/686/EEC relative aux équipements de protection individuelle. Les eurodéputés finalisent un compromis sur les derniers éléments problématiques (champ d'application, statut des éléments décoratifs et durée de la validité des homologations). (Jean Comte)