Bruxelles, 21/04/2015 (Agence Europe) - Le ministres français des Finances, Michel Sapin, a exposé, mardi 21 avril, au commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, les grandes lignes des programmes nationaux de stabilité et de réformes que la France transmettra à la Commission européenne d'ici à fin avril.
L'objectif de cette rencontre était de faire en sorte que les dernières données budgétaires et estimations de l'impact des réformes en France puissent être intégrées dans les prévisions économiques de printemps que l'institution européenne dévoilera mardi 5 mai.
La reprise économique, qui permet à la France d'afficher un déficit public 2014 meilleur que prévu (4,0% du PIB), oblige la Commission, qui tablait auparavant sur un déficit français de 4,3% du PIB, à revoir le point de départ de son analyse. « Pour la Commission elle-même, c'est un changement fondamental. Cela crée un climat de bienveillance », a indiqué une source proche du dossier.
Puisque la France respectera à la lettre ce que l'échelon européen attend d'elle pour 2015, le débat porte sur l'effort structurel (hors effet de la conjoncture) additionnel qui sera requis en 2016 et 2017 (EUROPE 11296). Paris prévoit un effort budgétaire structurel « classique » (0,5% du PIB en 2016 et 2017) dans le cadre de son programme d'économies de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017, dont 21 milliards en 2015, alors que Conseil Ecofin préconise un effort plus poussé (0,8% du PIB en 2016 et 0,9% en 2017).
Afin de justifier cette différence, la France met désormais en avant l'accent sur le respect des règles en termes nominaux. « La règle, quand on est au-dessus de 3% du PIB de déficit, c'est le déficit nominal. Vous rentrez dans le déficit structurel quand vous ne respectez pas le déficit nominal. Quand vous respectez le nominal, le structurel a son intérêt, mais il n'a pas l'intérêt juridique qu'il peut avoir quand on ne respecte pas le nominal », a indiqué cette source. (Mathieu Bion)