Bruxelles, 21/04/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord, mardi 21 avril, sur le dossier des marques communautaires.
Les points de l'accord correspondent aux compromis proposés par la Présidence lettone du Conseil (EUROPE 11226), a indiqué à EUROPE une source au Conseil. Ainsi, le budget excédentaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur sera utilisé pour des projets de coopération avec les offices nationaux et des compensations à leur égard. Le conseil d'administration comptera également un représentant de chaque État membre, un du Parlement et deux de la Commission. Quant à l'harmonisation des procédures nationales, celle-ci rentrera entièrement en vigueur après une période transitoire de sept ans. Le paquet comprend par ailleurs une liste mise à jour des tarifs pour le dépôt de marques auprès de l'OHMI.
La Présidence lettone présentera cet accord aux ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (COREPER), mercredi 22 avril. L'approbation formelle devrait suivre dans les prochaines semaines. (Jean Comte)