Bruxelles, 21/04/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord, mardi 21 avril, sur le dossier des marques communautaires.
Les points de l'accord correspondent aux compromis proposés par la Présidence lettone du Conseil (EUROPE 11226), a indiqué à EUROPE une source au Conseil. Ainsi, le budget excédentaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur sera utilisé pour des projets de coopération...