Bruxelles, 21/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 21 avril, de donner un 'carton jaune' à la Thaïlande au motif que ce pays est trop laxiste en matière de lutte contre la pêche illicite (INN).
Après une analyse approfondie et une série de discussions avec les autorités thaïlandaises depuis 2011, la Commission a relevé des lacunes « graves » dans les systèmes thaïlandais de surveillance, de contrôle et de sanction. La Commission est arrivée à la conclusion que les efforts de la Thaïlande ne sont pas suffisants en matière de lutte contre les pêcheurs tricheurs. La Commission a constaté des manquements aux obligations internationales en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation.
La Commission lance ainsi une procédure formelle de dialogue avec les autorités thaïlandaises pour les amener à prendre les mesures correctives qui s'imposent. Elles disposeront de six mois pour mettre en oeuvre un programme de mesures correctives. Si la situation ne s'améliore pas d'ici là, l'Union pourrait prendre des mesures commerciales sous la forme d'une interdiction des importations des produits de la pêche en provenance de Thaïlande. L'Union européenne (à savoir le Conseil sur proposition de la Commission) a adopté des mesures commerciales à l'encontre du Cambodge et de la Guinée ainsi que du Belize, en mars 2014, et à l'encontre du Sri Lanka, en octobre 2014. Les produits de la pêche capturés par les navires de trois de ces pays sont toujours interdits à l'importation dans l'Union. En revanche, le Belize s'étant engagé à réformer son système juridique et à adopter de nouvelles règles, l'interdiction commerciale qui le frappait a été levée à la fin de l'année dernière.
La Corée et les Philippines rentrent dans le rang. La Commission reconnaît que deux nations pratiquant la pêche, à savoir la Corée et les Philippines, ont procédé aux réformes requises de leur système juridique et disposent à présent des moyens nécessaires pour lutter contre la pêche illicite. La Commission met un terme à la procédure de 'recensement' qui avait débuté par un carton jaune adressé à la Corée en novembre 2013 et aux Philippines en juin 2014.
Où en sont les autres cas faisant l'objet d'une enquête ? Le Ghana et Curaçao, qui ont reçu un avertissement formel de la Commission en novembre 2013, élaborent actuellement une nouvelle législation et apportent des améliorations à leurs systèmes de surveillance, de contrôle et d'inspection. Par conséquent, le processus de dialogue et de coopération avec ces pays est toujours en cours. La Commission a adressé un avertissement formel en juin 2014 à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, puis en décembre 2014 aux Îles Salomon, aux Tuvalu, à Saint-Christophe-et-Nevis et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. La Commission évalue au cas par cas les progrès accomplis par chaque pays. La première évaluation des progrès est prévue dans les six mois qui suivent la publication des décisions de la Commission.
« La coopération, c'est toujours mieux que des sanctions », a commenté notamment Karmenu Vella, commissaire européen aux Affaires maritimes et à la Pêche: « La politique stricte de l'Union à l'égard des pratiques néfastes telles que la pêche illicite, conjuguée à sa véritable capacité d'action, porte ses fruits. Je prie instamment la Thaïlande de se joindre à l'Union européenne dans le combat en faveur de la pêche durable », a-t-il ajouté.
Entre 11 et 26 millions de tonnes de poisson, soit au moins 15% des captures au niveau mondial, sont capturées de manière illicite chaque année, ce qui représente, en valeur, entre 8 et 19 milliards d'euros. En tant que premier importateur mondial de poisson, l'Union ne souhaite pas être complice ni accepter que ces produits arrivent sur son marché. Le 'règlement INN', qui est entré en vigueur en 2010, autorise l'accès au marché de l'Union uniquement aux produits de la pêche qui ont été certifiés conformes par l'État du pavillon concerné. Lorsque les États du pavillon ne sont pas en mesure de certifier leurs produits, la Commission entame avec eux un processus de coopération et d'assistance pour les aider à améliorer leurs cadres juridiques. Les grandes étapes de ce processus sont les avertissements (cartons jaunes), les cartons verts en cas de résolution des problèmes et les cartons rouges dans le cas contraire - ce dernier cas de figure se soldant par une interdiction de commercialisation. (Lionel Changeur)