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Bulletin Quotidien Europe N° 11264

28 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Une indemnité spéciale de licenciement peut ne pas s'appliquer lors du départ à la retraite

Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 26 février, que lorsqu'un travailleur est licencié, l'employeur peut ne pas lui verser une indemnité spéciale de licenciement (perçue en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise), si le travailleur en question a atteint l'âge normal de la retraite.

La législation danoise prévoit qu'un salarié éligible au bénéfice de la pension de retraite (à partir de 65 ans) perd le droit à l'indemnité...

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