Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a transmis, jeudi 26 février, un avis motivé à l'Allemagne pour non-respect de la période de référence, fixée par la directive (2003/88/CE) sur le temps de travail, pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire moyenne maximale des fonctionnaires.
La législation allemande prévoit pour les fonctionnaires une période de référence de 12 mois pour l'application de la limite de 48 heures de travail hebdomadaire....