Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - Le droit communautaire n'impose pas aux États membres de désigner spécifiquement la personne qui doit prendre en charge le paiement du droit de suite. La personne redevable peut tout autant être le vendeur que l'acheteur d'une oeuvre d'art, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-41/14) prononcé jeudi 26 février.
La directive 2001/84/CE définit le droit de suite comme étant le droit pour l'auteur d'une oeuvre originale de...