Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - L'accès à un mémoire d'un État membre, produit dans le cadre d'une procédure juridictionnelle de la Cour de justice de l'UE et détenu par la Commission européenne, ne peut pas être refusé de manière automatique à un citoyen européen.
C'est ce qu'a jugé le Tribunal de l'UE, vendredi 27 février, par la voie d'un arrêt (aff. T-188/12). Le Tribunal a ainsi annulé une décision de la Commission qui avait rejeté la requête d'un citoyen...