Bruxelles, 12/02/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, jeudi 12 février, la création d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), par 612 voix pour, 19 contre et 23 abstentions. La durée du mandat sera de six mois et la commission spéciale sera composée de 45 membres, tous issus de la commission des affaires économiques et financières (ECON) du Parlement européen (13 PPE, 12 S&D, 4 CRE, 4 ADLE, 3 GUE/NGL, 3 Verts/ALE, 3 ELDD, 3 NI).
Alain Lamassoure (PPE, français) devrait hériter de la présidence de cette commission. Les noms qui circulent pour les deux co-rapporteurs (amendement de l'Allemand Burkhard Balz, PPE) sont ceux de Michael Theurer (ADLE, allemand) et Elisa Ferreira (S&D, portugaise).
Cette « commission aura pour mission de mettre au jour les pratiques fiscales de tous les États membres, et non uniquement celles du Luxembourg, ainsi que de faire des propositions concrètes en vue de mettre fin aux abus et de proposer une homogénéisation de la fiscalité des entreprises », a expliqué Philippe Juvin (PPE, français).
« Nous regrettons que le Parlement n'ait pas voulu exercer tous ses pouvoirs d'enquête en décidant de mettre en place une commission spéciale qui constitue néanmoins le meilleur deuxième choix », a déclaré, pour sa part, le co-président du groupe des Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts, dans un communiqué. Il est également intervenu en plénière avant le vote pour dénoncer le fait que le président du Parlement européen, Martin Schulz, a « décidé de sa propre autorité de ne pas mettre aux voix la proposition », même si assortie d'une recommandation négative, d'une commission d'enquête pour laquelle le groupe avait recueilli le nombre de signatures nécessaires. « Nous estimons qu'il est en infraction au regard du droit européen et nous nous réservons le droit de poursuivre devant la CJUE », a poursuivi le Belge. La commission d'enquête visera à déterminer si les rescrits fiscaux, dont les abus ont été mis au jour par Luxleaks, sont compatibles avec la législation européenne sur les aides d'État et la législation fiscale de l'UE.
Le mandat retenu est celui que le groupe des Verts/ALE proposait initialement pour une commission d'enquête. La commission spéciale se chargera notamment de déterminer si les États respectent le principe de coopération loyale, si la Commission vérifie bien le respect de l'obligation imposée aux États de pratiquer l'échange spontané d'informations sur les rescrits fiscaux en vertu de la directive sur la coopération administrative. Les députés analyseront et vérifieront également si la Commission utilise toutes ses compétences en matière de contrôle d'aides d'État.
En vertu d'un amendement de Philippe Lamberts adopté en plénière, la commission spéciale analysera et mesurera les répercussions, dans les pays tiers, de la planification fiscale agressive pratiquée par des entreprises implantées ou constituées dans les États membres, ainsi que les échanges d'informations avec les pays tiers à cet égard (Elodie Lamer)