Bruxelles, 16/01/2015 (Agence Europe) - Compte tenu du niveau très élevé des flux d'investissements entre l'UE et les États-Unis, inclure un dispositif de règlement des différends investisseurs/États (ISDS) dans un accord de libre-échange transatlantique (TTIP) n'est pas nécessaire, a insisté la Confédération européenne des syndicats (ETUC-CES), après la publication, mardi 13 janvier, des résultats de la consultation publique sur la protection des investissements, qui ont confirmé un immense scepticisme à cet égard.
Lors d'un entretien bilatéral, jeudi 15 janvier, la secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol, a salué la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, pour ses efforts en faveur d'une transparence accrue des négociations TTIP et elle a plaidé pour que ces efforts soient étendus aux autres négociations commerciales, notamment avec le Japon et la Chine. Mme Ségol a aussi insisté pour que les accords commerciaux incluent un chapitre « solide et exécutoire » en matière de travail, qui garantisse les droits des travailleurs et des syndicats, et pour que ces accords excluent explicitement les services publics.
Concernant le chapitre relatif à la protection des investissements, Mme Ségol a expliqué à Mme Malmström que la CES ne s'était pas opposée à l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, en partie parce qu'il n'incluait pas de mécanisme ISDS, et qu'au contraire elle s'opposait à l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) parce qu'il inclut un mécanisme ISDS et parce qu'il ne soutient pas les droits du travail ni n'est suffisamment clair sur les services publics. L'un des dangers du CETA vient du dispositif ISDS et du fait que 80% des entreprises américaines présentes en Europe le sont aussi au Canada et qu'elles pourraient donc entamer des actions, sous couvert du mécanisme ISDS, à partir du Canada, et ce, même si le TTIP n'inclut pas un dispositif ISDS, insiste la CES.
« Je n'ai jamais entendu dire par personne que l'absence de procédures judiciaires spéciales pour les investisseurs constituait un obstacle pour les entreprises américaines qui investissent en Europe ou vice versa. Dès lors, pourquoi un dispositif ISDS est-il nécessaire ? Nous ne comprenons pas pourquoi la Commission n'abandonne pas ce mécanisme pour se concentrer sur un accord qui pourra être ratifié par le Parlement européen et les États membres », insiste Mme Ségol, dans un communiqué. (EH)