Bruxelles, 16/01/2015 (Agence Europe) - L'organe d'appel de l'OMC a entièrement confirmé, jeudi 15 janvier, son verdict du 22 août 2014 concernant les plaintes de l'UE, des États-Unis et du Japon contre une série d'obstacles dressés par l'Argentine à l'importation sur son marché de produits en provenance de ces pays. L'Argentine est donc priée de se mettre en conformité avec les règles du commerce mondial.
L'organe d'appel de l'OMC a confirmé que l'Argentine ne devait plus exiger des firmes étrangères: - de limiter leurs importations ; - de compenser la valeur des importations avec des exportations équivalentes ; - d'atteindre un certain niveau de contenu local dans leur production intérieure ; - d'investir dans le pays et d'y conserver tous leurs bénéfices. L'organe d'appel a aussi confirmé que l'Argentine ne devait pas exiger des entreprises étrangères d'obtenir une approbation pour leurs importations à l'aide de la procédure dite de la 'déclaration d'importation assermentée avancée'.
L'Argentine avait fait appel, fin septembre, de la décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC du 22 août concernant trois plaintes distinctes à l'OMC de l'UE (DS 438), des États-Unis (DS 444) et du Japon (DS 445) qui accusaient Buenos Aires d'avoir adopté des restrictions pénalisant leurs exportations vers le marché argentin en obligeant leurs entreprises souhaitant y exporter d'importer en contrepartie des biens argentins. L'obligation faite au constructeur automobile allemand Porsche d'acheter du vin et de l'huile d'olive argentins pour faire entrer une centaine de voitures dans le pays en est l'exemple le plus connu.
« L'Argentine doit maintenant renoncer à ses pratiques et permettre aux entreprises européennes de reprendre un commerce normal avec leurs partenaires argentins », a commenté la Commission, jeudi.
L'objectif des mesures prises par l'Argentine, dans le cadre d'une politique commerciale dite 'contrôlée', était de substituer les importations par des produits d'origine nationale et de réduire son déficit commercial. Ces mesures ont imposé un lourd fardeau aux importateurs de produits de l'UE en Argentine et elles ont porté atteinte à la capacité des entreprises étrangères d'opérer dans le pays. Elles ont déclenché une vive réaction internationale, avec trois différends portés en mai 2012 par l'UE, les États-Unis et le Japon, et conduisant à la condamnation par l'OMC, l'été dernier, du régime d'importation argentin. (EH)